Détermination de l’âge d’un mineur étranger isolé : le HCSP prône "une combinaison de méthodes"

Source : http://www.localtis.info

Auteur : Jean-Noël Escudié

Extraits :

A l’issue d’un passage en revue des différents aspects médicaux et juridiques, le HCSP conclut "qu’il n’y a pas de nouvelles données scientifiques permettant de déterminer avec précision et fiabilité l’âge d’un individu". L’avis formule cependant plusieurs recommandations. Ainsi, il estime que "l’examen médical ne doit intervenir qu’en dernier ressort après évaluation sociale et examen des documents d’état civil", ce qui est au demeurant prévu par la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés (voir notre article ci-contre du 4 juin 2013). En outre, cet examen doit être réalisé dans une unité hospitalière de médecine légale, "avec au préalable un entretien en présence d’un interprète, si nécessaire, pour la bonne compréhension de l’objectif de l’examen et l’acceptation indispensable du sujet", avec interdiction de réaliser l’examen en cas de refus de l’intéressé.

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Il estime également que l’évaluation de l’âge pubertaire n’est pas indispensable et ne permet pas de fixer un âge d’état civil. Comme le CCNE et l’Académie de médecine avant lui, le HCSP confirme que "la détermination d’un âge osseux ne permet pas de déterminer l’âge exact du jeune lorsqu’il est proche de la majorité légale. De façon plus large, "aucune méthode à elle seule ne peut scientifiquement donner un âge précis.