Source : Cour des comptes
Août 2023.
Publication : 09/11/2023
Présentation :
« La chambre régionale des comptes de Mayotte a, dans le cadre de son programme de travail 2023, procédé à un contrôle des moyens financiers consacrés par le Département à l’exercice de sa compétence en matière de protection de l’enfance.
Le rapport est présenté selon un format nouveau dit "audit flash", c’est-à-dire consacré à un sujet au périmètre restreint et réalisé dans un temps limité. L’audit vise à fournir des données objectives sur les coûts à partir des informations retracées dans les documents budgétaires et comptables relatifs au budget annexe consacré à la fois à l’aide sociale à l’enfance et à la protection maternelle et infantile, des pièces justificatives de dépenses produites au comptable public, et des éléments communiqués par la collectivité.
Le contrôle ne porte pas sur la régularité des procédures en particulier les appels à projet qui ont conduit à externaliser certaines prestations. Il n’a pas non plus vocation à apprécier les parcours de protection de l’enfance et la prise en compte des besoins de l’enfant ni les modalités de pilotage de cette politique et d’organisation des services par le conseil départemental et l’articulation de son intervention avec le pouvoir judiciaire.
L’audit a débuté le 3 avril 2023. Les observations provisoires ont été adressées le 26 juin 2023. Les observations définitives ont été adoptées le 22 août 2023.
La chambre relève plusieurs éléments.
Si le suivi des dépenses au sein d’un budget annexe dédié à la protection maternelle et infantile et à l’ASE facilite l’identification des coûts, le manque de rigueur comptable et budgétaire du Département fausse la lecture des informations financières et la répartition fonctionnelle des charges de personnel entre les deux compétences. Alors que les documents budgétaires font état d’un coût de fonctionnement de l’ASE de près de de 55 M€ en 2022, après retraitement des données il est évalué à 44,2 M€ dont 70,4 % pour l’accueil en famille et en établissements.
La progression des charges traduit notamment les efforts de la collectivité pour développer la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs. En 2022, 2 347 informations ont été adressées à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (+ 38 % par rapport à 2019). En décembre 2022, le nombre de mesures d’ASE est de 1 848 ; sur la base du taux moyen national, sans prendre en compte les spécificités du territoire, il pourrait, par extrapolation, être du double.
Les crédits de fonctionnement ouverts au budget primitif 2023 de 59,2 M€ dont 35,1 M€ au titre de l’ASE ne permettront pas de couvrir le règlement de factures relatives aux années antérieures et les coûts du maintien d’une activité au moins équivalente à 2022. En l’absence de décision budgétaire modificative en cours d’année, le paiement d’une partie des charges de fonctionnement 2023 sera reporté sur 2024 en contradiction avec les principes comptables et budgétaires et au détriment des créanciers.
La poursuite de la dynamique enclenchée dans le cadre du schéma départemental de l’enfance et de la famille précédent pour se rapprocher en termes quantitatif et qualitatif des autres départements reste tributaire des moyens complémentaires que l’État attribuera. La convention fixant la compensation financière est arrivée à échéance le 31 décembre 2021 et la collectivité, malgré de nombreuses démarches, reste, en août 2023, en attente de la révision de son montant. La montée en charge de l’exercice de la mission étant loin d’être achevée, le montant de la compensation ne saurait être cristallisé sur la base d’une photographie même la plus récente des coûts observés. Par suite, en l’absence de stabilisation des besoins, la nouvelle convention devrait comporter une clause de réexamen régulier avant son terme. »
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