Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice | "Repenser la détermination de l’âge du mineur étranger non accompagné. Perspectives empiriques et comparées"

Source : IERDJ

Publication : Septembre 2023 - Référence / Cote : 20.35 - 321 pages - Editeur : IERDJ - Collection : RAPPORTS DE RECHERCHE

Rapport n°20.35

Sous la direction de : Fanny JACQUELOT

Avec la participation de : Nathalie DE JONG ; Thomas PRIEUR ; Messaline FOURNIER.

Voir en ligne : www.gip-ierdj.fr

Présentation :

« Aujourd’hui en France, les modalités de détermination de l’âge du mineur étranger non accompagné constituent un dédale normatif et institutionnel dans lequel il devient impossible de s’y retrouver tant l’architecture d’ensemble n’est autre qu’une embarcation de fortune qui surnage dans un océan migratoire toujours plus vaste et agité.
Pourtant les enjeux sont lourds de conséquences pour les jeunes migrants qui arrivent sur le territoire national et qui nécessitent une prise en charge et des soins. Pour bénéficier de ce dispositif d’accueil, il ne suffit pas aujourd’hui de se revendiquer mineur, encore faut-il le prouver. Avoir le « bon » âge devient alors un enjeu de survie. Ici la minorité n’est plus seulement une donnée chronologique, elle devient un objet de discussions et de suspicions, nécessitant de collecter des preuves à son appui susceptibles à leur tour d’être réfutées. Or le processus actuel peine à obtenir des résultats satisfaisants aptes à garantir la protection de tous ceux qui en sont légitimement bénéficiaires, c’est-à-dire ceux qui sont effectivement mineurs.
Il est donc nécessaire de repenser le système actuel et proposer un dispositif qui réponde aux objectifs de régulation des flux migratoires tout en garantissant le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il est consacré non seulement par le Conseil constitutionnel mais aussi par nombres d’instances internationales comme le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme ou encore le Comité des droits de l’enfant des Nations unies.
Pour cela, une double méthode de réflexion a été mobilisée. Une étude empirique a été conduite au travers d’une enquête de terrain auprès de l’ensemble des acteurs qui sont en lien avec les mineurs étrangers non accompagnés (évaluateurs, associations, avocats, magistrats, Défenseur des droits…). Cette étude a été couplée à une réflexion comparée avec l’Italie et l’Espagne, afin de mettre en perspective le système français par rapport à d’autres modalités d’évaluation et leur manière d’envisager le recours aux examens médicaux aux fins de détermination de l’âge.
Le résultat s’affiche comme un instrument rationalisé et praticable. Reposant sur une double présomption de minorité et d’authenticité des documents d’identité, il s’articule autour de critères prioritaires et hiérarchisés d’évaluation que sont les documents d’identité et le rapport produit à l’issue de l’entretien. Le choix a été fait de positionner la preuve médicale à un rang secondaire dans la perspective de l’extraire, à terme, purement et simplement du dispositif du fait de son caractère manifestement inopérant. Cela permettra de garantir pleinement à chaque mineur étranger non accompagné d’être évalué, sans arbitraire, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La recherche invite à repenser les modalités de détermination de l’âge du mineur étranger non accompagné en proposant un dispositif qui réponde aux objectifs de régulation des flux migratoires tout en garantissant le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
En s’appuyant sur une enquête de terrain auprès de l’ensemble des acteurs intervenant en lien avec ces mineurs étrangers non accompagnés (évaluateurs, associations, avocats, magistrats, Défenseur des droits…) et sur une analyse comparée avec l’Italie et l’Espagne, le résultat de la recherche s’affiche comme un instrument rationalisé et praticable. Reposant sur une double présomption de minorité et d’authenticité des documents d’identité, cet instrument s’articule autour des critères prioritaires et hiérarchisés d’évaluation que sont les documents d’identité et le rapport produit à l’issue de l’entretien. La preuve médicale est ainsi reléguée à un rang secondaire dans la perspective de l’extraire, à terme, purement et simplement du dispositif du fait de son caractère manifestement inopérant. Entièrement judiciarisé, un tel dispositif permet alors de garantir à chaque mineur étranger non accompagné la possibilité d’être évalué, sans arbitraire, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

SOMMAIRE :

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Synthèse

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Rapport de recherche