Source : Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH)
Date : 12 janvier 2023
Présentation (source CNCDH) :
« En qualité de rapporteur national indépendant, la CNCDH a évalué la mise en œuvre du plan d’action national contre la traite des êtres humains (2019-2021). Le Bilan est très critique : sur 44 mesures, seules 3 ont été réalisées.
La CNCDH constate l’ineffectivité partielle du second plan national d’action qui reprenait déjà les mesures du premier plan national d’action. L’absence de portage politique et de moyens humains dédiés à la MIPROF ne permet aucunement une action politique à la hauteur d’enjeux tant nationaux qu’internationaux. Les discours peinent à se transcrire en acte malgré un arsenal législatif conséquent et adapté. L’incapacité des pouvoirs publics à mettre en place un véritable mécanisme national d’identification et d’orientation est préoccupante : cela traduit une défaillance majeure en matière de respect des conventions internationales ratifiées par la France et de défense des droits humains notamment en matière d’information et de protection des victimes. Il est urgent de se saisir pleinement du sujet. Transformation de la Miprof en délégation interministérielle, multiplication des effectifs et des budgets dédiés notamment en matière d’accompagnement des associations, élaboration concertée d’un mécanisme national, renforcement de la formation et de la prévention sont ainsi prioritairement recommandés dans cet avis. »
Extraits :
« Action n° 8 : Poursuivre la mobilisation des mineurs victimes de traite des êtres humains
Mesure 25 : Généraliser le dispositif expérimental de protection des mineurs victimes (Partiellement réalisée)
Actions de l’État
74.Cette mesure 41 devait permettre non seulement d’étendre le dispositif expérimental parisien à des juridictions pilotes mais également de mettre en place un groupe de travail dédié ayant pour objectif la publication d’une circulaire destinée à présenter le dispositif et accompagner les territoires. D’après la Miprof, la crise sanitaire a engendré un retard dans la mise en œuvre de cette mesure qui figure aussi dans le Plan de lutte contre les violences faites aux enfants (mesure 22). La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a publié, le 8 février 2021, une dépêche conjointe avec la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, encourageant les juridictions à étendre le dispositif spécifique de prise en charge des mineurs victimes de traite des êtres humains ou de toute forme d’exploitation à tout le territoire national. La DACG rappelle ainsi les enjeux d’un tel dispositif et les modalités concrètes de sa mise en œuvre. Plusieurs parquets ont manifesté un intérêt certain pour la transposition de ce dispositif, mais seul le parquet de Marseille a signé une convention sur ce modèle en 202142. La DACG continue à encourager son adoption sur tout le territoire.
Recommandations de la CNCDH
75. Avant de l’élargir à de nouvelles juridictions43, la CNCDH recommande l’évaluation du dispositif expérimental initial via la collecte des retours d’expérience des institutions, des établissements d’accueil pour mineurs et des associations spécialisées. Par ailleurs, afin que la protection des mineurs gagne en efficacité, il importe non seulement de former des référents « traite des êtres humains » au sein de l’aide sociale à l’enfance (ASE) mais également de repenser les conditions de recueil de la parole des enfants et adolescents victimes. Les conditions d’audition ont un réel impact sur la procédure judiciaire et les risques de classement sans suite. L’audition d’une victime mineure étant l’une des premières et des plus importantes phases de la procédure, il faut donc, au préalable, penser les conditions de sa tenue : salle adaptée, lieu sécurisé et sécurisant 44, assistance d’un interprète si la victime ne parle ni ne comprend le français. Les questions doivent être adaptées à l’âge des enfants. Au-delà de la formation des agents à la spécificité de ce type d’interrogatoire, il peut être utile d’associer des professionnels de l’enfance, notamment des pédopsychiatres. La CNCDH recommande enfin de proposer une prise en charge globale notamment en matière de santé en associant les professionnels des Unités d’accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) et des professionnels de santé au dispositif expérimental.
Mesure 26 : Créer des centres sécurisés et sécurisants pour les mineurs en danger
(Partiellement réalisée)
76. Cette mesure essentielle a été réalisée en octobre 2021 pour un
nombre très limité de mineurs. Elle figure, par ailleurs, dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 (mesure 13.2) et dans le plan de lutte contre les violences faites aux enfants (mesure 22). Un centre sécurisé et sécurisant a été créé et doté actuellement de six places pour accueillir, sécuriser et stabiliser des mineurs avec un suivi renforcé par une équipe éducative (20 salariés au total). Douze places sont prévues d’ici trois ans. Les mineurs sont placés dans le cadre d’une ordonnance de placement (six mois) puis ils sont orientés vers un réseau de 10 autres structures qui prennent le relais pour une prise en charge sécurisée et sécurisante. À ce jour, six mineurs sont accueillis (quatre filles et deux garçons). Le dispositif est amené à augmenter sa capacité d’accueil à douze mineurs dans les trois années à venir à l’issue de sa période de mise en route.
77. La CNCDH salue la création d’un premier centre et recommande son renforcement, puis son extension sur le territoire français dans le cadre du troisième plan national d’action contre la traite des êtres humains. Les structures d’accueil de droit commun sont effectivement à ce jour débordées faute de places disponibles et de professionnels socio-éducatifs chargés d’assurer un suivi individuel adapté. L’extension du dispositif devra toutefois comprendre également une prise en compte de la problématique des addictions qui demande un accompagnement spécifique et requiert des compétences et des moyens particuliers. »
Rapport en ligne : ici
- ÉVALUATION DU PLAN D’ACTION NATIONAL CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS (2019-2021)