Source : Défenseur des droits
Date : avis n°19-12 du 9 octobre 2019
Résumé :
« Auditionné par la Rapporteure pour avis de la mission Santé du Projet de loi de finances pour 2020, émet l’avis ci-joint. »
Extraits :
« La rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a choisi de traiter le sujet de l’aide médicale d’Etat (AME) dans son rapport sur la mission « Santé » du Projet de loi de finances pour 2020. Dans ce cadre, elle a souhaité auditionner le Défenseur des droits.
En effet, il y a plus de trois ans, le Défenseur des droits a publié un rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France dans lequel il évoquait déjà la situation des personnes malades étrangères, très préoccupante.
Depuis, se sont succédées :
Deux réformes législatives en matière d’immigration et d’asile en 2016 et 2018 ;
Une réforme législative de la protection maladie en 2015 (PUMa) ;
Une très forte augmentation des réclamations reçues par le Défenseur des droits sur l’ensemble de ces sujets et une très grande inquiétude de ses interlocuteurs de terrain ;
Et une reprise en main du ministère de l’Intérieur sur un sujet lié à la santé : les personnes sont vues comme étrangères avant d’être vues comme des personnes malades.
En mai 2019, le Défenseur des droits a publié un rapport dédié aux personnes malades étrangères (« Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer ») dans lequel il est question notamment de l’AME.
1. Un dispositif spécifique supportant des pratiques illégales et des refus de soins discriminatoires
2. L’AME, une couverture maladie à ne pas restreindre
3. Le coût de l’AME et la fraude dont elle serait l’objet
a. Le coût de l’AME
b. La fraude, les filières et l’effet attractif du dispositif
4. Les fausses bonnes idées en matières d’économies
a. Réduction du panier de soins
b. Droit de timbre pour l’accès au dispositif AME
c. Ticket modérateur à régler pour consultations et médicaments »
Avis disponible au format pdf ci-dessous :