Source : Défenseur des droits
Date : avis du Défenseur des droits n°19-14 du 13 décembre 2019
Résumé :
« Après la publication de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, émet l’avis ci-joint. »
Plan :
1. Sur la question de la responsabilité pénale
2. La primauté de l’éducatif sur le répressif, la nécessité de ne pas traiter les adolescents de 16-18 ans comme des adultes et la nécessité d’une justice pénale spécialisé
2.1. La primauté de l’éducatif
A. L’article préliminaire et l’article L.11-2
B. Le mécanisme de césure du procès pénal
- Au stade du jugement sur la culpabilité et l’action civile
- Au stade de la mise à l’épreuve éducative
C. Le placement sous surveillance électronique
D. Le casier judiciaire
2.2. La nécessité de ne pas traiter les adolescents de 16-18 ans comme des adultes
L’excuse de minorité
L’examen médical en garde à vue
2.3. La nécessité d’une justice pénale spécialisée
Une spécialisation insuffisante
Sur le rôle du Juge des enfants et la continuité éducative
2.4. Une réforme qui doit impérativement s’accompagner de moyens conséquents
3. Les inquiétudes du Défenseur des droits quant à l’augmentation de l’enfermement des mineurs : la nécessité de favoriser les alternatives à l’incarcération et de renforcer le milieu ouvert
Avis disponible au format pdf ci-dessous :