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Autorisation de travail salarié : critères de l’administration, procédure - Les notes pratiques - GISTI

Mai 2013

Publié le vendredi 31 mai 2013 , mis à jour le mardi 5 août 2014
Présentation

L’accès à un titre de séjour en vue de l’exercice d’un travail salarié est complexe et repose essentiellement sur le soutien de l’employeur disposé à entreprendre les démarches nécessaires : une lettre proposant une embauche, même accompagnée d’un contrat de travail, est loin de constituer un dossier suffisant. Le code du travail établit les règles de l’attribution d’une autorisation de travail dans deux situations : l’introduction en France d’un étranger ou d’une étrangère résidant hors du territoire national ou le changement de statut d’une personne déjà autorisée à séjourner en France qui souhaite transformer son titre de séjour en un titre de séjour dit « salarié ».

Cette note pratique présente les critères selon lesquels le dossier de demande d’autorisation de travail sera examiné par l’administration, qu’il s’agisse de l’introduction en France d’un étranger ou d’une étrangère résidant hors du territoire national ou bien du changement de statut d’une personne déjà autorisée à séjourner en France. La note expose les démarches à entreprendre tant par le travailleur que par son employeur et le traitement de la demande par l’administration. Elle explique ce qui se passe une fois l’autorisation de travail accordée (les titres de séjour délivrés, leur renouvellement) et, enfin, expose les recours possibles en cas de refus.

La procédure d’ « admission exceptionnelle au séjour » sur la base d’une activité salariée » repose, comme son nom l’indique, sur des critères aussi incertains que variables. Cette procédure n’est pas abordée ici mais dans une autre note pratique du Gisti : Régularisation. La circulaire Valls du 28 novembre 2012.

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