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Accès au séjour à la majorité
Articles de cette rubrique
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La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" pour les jeunes majeur.es isolé.es
Les jeunes majeur.es étranger.es ayant été confié.es à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans bénéficient d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » s’ils remplissent les conditions prévues à l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 423-22 du CESEDA dispose : [(« Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de (...) -
La carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire" pour les jeunes majeur.es isolé.es
Les jeunes placé.es à l’aide sociale à l’enfance entre 16 ans et 18 ans peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » s’ils remplissent les conditions prévues à l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). [(L’article L. 435-3 du CESEDA prévoit : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de (...) -
Autres titres de séjour
Le jeune majeur étranger qui a été placé à l’aide sociale à l’enfance ou chez un tiers digne de confiance peut bénéficier des titres de séjour prévus aux articles L. 423-22 et L. 435-3 du CESEDA. Il s’agit de titres de séjour spécifiques pour les jeunes majeur.e.s isolé.e.s. La circonstance qu’ils puissent bénéficier de ces titres de séjour ne les empêchent pas de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement prévu par le CESEDA s’ils estiment remplir les conditions. Rappelons qu’en tout état de (...) -
La procédure de demande de titre de séjour
Les dossiers de demande de titres de séjour sont déposés selon les modalités suivantes : Au moyen d’un téléservice pour certaines catégories de titres de séjour expressément prévues par arrêté ministériel, soit les demandes déposées par ANEF ; Par présentation en Préfecture pour les autres demandes ; Par courrier pour certaines catégories de demande si le Préfet le détermine. Les demandes adressées par ANEF Des arrêtés ministériels ont fixé les catégories de demandes de titres de séjour qui doivent être (...) -
Le délai pour demander un titre de séjour
Le délai pour déposer une demande de titre de séjour est prévu à l’article R. 431-5 du CESEDA. [(Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. (...) -
Les pièces pour la demande de titre de séjour
Le dossier de demande de titre de séjour doit contenir les pièces prévues par les textes réglementaires : L’article R. 431-10 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que l’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité. La délivrance du premier récépissé est subordonnée à la production de ces documents. L’étranger.e doit produire les pièces justificatives, permettant (...) -
Les documents provisoires délivrés lors de la demande de titre de séjour
Lors de la demande de titre de séjour, des documents provisoires sont délivrés à l’étranger. Les règles sont prévues aux articles R. 431-12 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux types de documents provisoires existent, selon que la demande est déposée selon que la demande est déposée au Préfecture ou sur ANEF. -
La réserve générale d’ordre public
Depuis l’entrée en vigueur de la recodification du CESEDA, soit depuis le 1er mai 2021, il existe une réserve générale d’ordre public à la délivrance des titres de séjour. Elle est prévue par l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette réserve permet au préfet de refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. (...) -
Les taxes dues pour la délivrance du titre de séjour
Des taxes sont perçues à l’occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour. Ces taxes doivent être réglées au moyens de timbres fiscaux. Seront présentés les montants dus puis certaines exonérations, celles qui concernent particulièrement les jeunes majeur.es isolé.es. Montants dus : Délivrance et renouvellement d’un titre de séjour, hors autorisation provisoire de séjour : 200 € Droit de visa de régularisation pour les étrangers entrés en France (...)