Recodification du CESEDA - Points d’attention pour les mineur.es et jeunes majeur.es isolé.es

Articles de cette rubrique

• Refonte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : nouveau CESEDA à compter du 1er mai 2021

  Ce dossier thématique est consacré à mettre en exergue l’impact, pour les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s, de la recodification ou refonte du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), partie législative et partie réglementaire. En effet, l’article 52 de la la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction (...)
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  Document joint : refonte2021_tables-de-concordance-ancien-nouveau.pdf - PDF – 998.8 ko