Le dossier de demande de titre de séjour doit contenir les pièces prévues par les textes réglementaires :
L’article R. 431-10 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que l’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité. La délivrance du premier récépissé est subordonnée à la production de ces documents.
L’étranger.e doit produire les pièces justificatives, permettant de démontrer qu’il remplit les conditions prévues pour le titre de séjour dont il demande la délivrance. La liste de ces pièces est prévue à l’annexe X du CESEDA.
Il convient de se reporter, sur l’annexe, à ce qui est prévu pour le titre de séjour sollicité. Pour chaque titre de séjour, l’annexe distingue les pièces sollicitées pour la première demande de titre de séjour, le renouvellement de titre de séjour et la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.
La liste des pièces prévues à l’annexe X du CESEDA pour la première demande d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-22 du CESEDA(jeune placé à l’ASE avant 16 ans) est la suivante :
justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d’une photographie permettant d’identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;
justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d’habitation ; en cas d’hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l’adresse de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour n’est plus à jour ;
3 photographies d’identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide
justificatif d’acquittement du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre ;
déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays autorisant la polygamie.
justificatifs de placement : décision judiciaire de placement au service de l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans ;
justificatifs relatifs à l’activité professionnelle salariée ou à la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d’apprentissage, attestation du responsable du centre de formation ;
justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d’assiduité) ;
nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine (tout document probant y compris actes de décès des membres de la famille à l’étranger, perte de l’autorité parentale des parents restés sur place, etc.) ;
insertion dans la société française : attestation de la structure d’accueil (foyer ou famille d’accueil).La liste des pièces prévues à l’annexe X du CESEDA pour la première demande d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L. 435-3 du CESEDA(jeune placé à l’ASE entre 16 et 18 ans) est la suivante :
justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d’une photographie permettant d’identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;
justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d’habitation ; en cas d’hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l’adresse de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour n’est plus à jour ;
3 photographies d’identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide
justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays autorisant la polygamie.
documents attestant du placement à l’aide sociale à l’enfance (décision judiciaire) ;
dossier de demande d’autorisation de travail soumis par le nouvel employeur (formulaire CERFA n° 15186*03, de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger avec les pièces justificatives précisées en annexe du formulaire correspondant à la situation du salarié) ;
s’il s’agit d’un contrat de formation en alternance, copie du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation enregistré par l’administration ;
justificatifs du suivi réel et sérieux depuis au moins 6 mois d’une formation destinée à vous apporter une qualification professionnelle (relevé de notes, attestation d’assiduité).
tout document établissant la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine (actes de décès des membres de famille, perte de l’autorité parentale des parents restés sur place, etc.) ;
avis de la structure d’accueil sur votre insertion dans la société française.