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Un.e mineur.e pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peut demander une aide provisoire jeune majeur afin de voir poursuivre sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. A ce titre, si le président du conseil départemental dispose d’un pouvoir d’appréciation pour maintenir la prise en charge à l’aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans, il est dans l’obligation de proposer un accompagnement, qui peut prendre la forme de toute mesure adaptée à ses besoins et à son (...)
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Modèle_demande_APJM
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Afin de bénéficier de la protection de l’enfance en raison de sa minorité et de son isolement, un.e mineur.e isolé.e fera au préalable l’objet de ce qui est appelé une évaluation sociale de minorité et d’isolement par les services du Conseil départemental du lieu où il/elle se trouve ou par l’organisme mandaté par ce dernier.
A l’issue de cette évaluation de minorité et d’isolement, un avis motivé et un rapport d’évaluation sont établis, transmis au Conseil départemental qui prendra sa décision sur la base (...)
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modele_demande_rapport_evaluation-2022.doc
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Un.e mineur.e pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, qui s’est vu octroyer une première aide provisoire jeune majeur, peut demander le renouvellement de celle-ci, et ce jusqu’à ses 21 ans afin de poursuivre sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.
A ce titre, si le président du conseil départemental dispose d’un pouvoir d’appréciation pour maintenir la prise en charge à l’aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans, il est dans l’obligation de proposer un (...)
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Modèle_demande_renouvellement_APJM
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Il n’est pas rare qu’un.e mineur.e isolé.e sollicitant une première demande de titre de séjour se voit refuser l’enregistrement de son dossier au motif qu’il ou elle ne détient pas de passeport.
Cette pratique est illégale et non conforme au droit.
Vous trouverez ci-dessous une trame à enrichir, compléter, si vous vous trouvez dans cette situation, à envoyer en RAR à la préfecture avant tout nouveau passage :
Nous vous invitons également, au préalable, à relire notre dossier thématique dédié au séjour (...)
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Trame_refus_enregistrement_defautpasseport_MIE
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Si le/la jeune a été pris.e en charge par l’aide sociale à l’enfance avant ses 15 ans :
L’article 21-12 du Code civil donne la possibilité de demander la qualité de français à condition de : Avoir été pris en charge par l’ASE AVANT l’âge de 15 ans Justifier de trois ans révolus de prise en charge par l’ASE AVANT le jour anniversaire des 18 ans Résider en France au moment de sa déclaration
La demande se fait auprès des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire. La déclaration de nationalité (...)
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Modele_declaration_nationalite
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Modèle rédigé d’une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-12 du code civil
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En cas de contestation de la minorité d’un.e jeune isolé.e par le Conseil départemental, à l’issue de la phase d’accueil provisoire d’urgence et d’évaluation dite sociale, le ou la jeune peut saisir directement le juge des enfants.
Nous vous invitons à relire notre dossier thématique "Quand la minorité est contestée ?".
Voici un exemple de trame pour la saisine du juge des enfants, à modifier et compléter avec le/la jeune et à lui faire signer :
Quelques précautions à noter :
toujours conserver les (...)
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modele_saisine_juge_des_enfants_2022.doc
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La loi n° 2016-1547 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « Loi Justice 21 », promulguée le 18 nov. 2016 (JO du 19), a prévu de nouvelles dispositions, destinées à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends tels que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les décisions relatives au contentieux technique, hors tarification, ainsi qu’au contentieux de l’aide sociale (art. 12 de la loi précitée). L’article 12 devait entrer en vigueur au plus tard (...)
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InfoMIE_Note_RAPO
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TA_melun_24022020_RAPO_refere_suspension
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RAPPELS :
Lorsqu’un mineur peut prétendre au bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, il est impératif que sa demande d’asile soit déposée du temps de sa minorité, avant son dix-huitième anniversaire.
Pour les mineurs qui ne sont pas pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et pour lesquels la minorité est contestée, la décision de refus de prise en charge du Président du Conseil départemental ne doit pas faire obstacle à l’enregistrement d’une demande d’asile en qualité de (...)
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rappel_droit_demande_asile_mineurs_recoursje.docx
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Rappel_droit_DA_MIE_JE
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RAPPELS :
Lorsqu’un mineur peut prétendre au bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, il est impératif que sa demande d’asile soit déposée du temps de sa minorité, avant son dix-huitième anniversaire.
Pour les mineurs dont une délégation de l’autorité parentale ou une mesure de tutelle n’a pas été sollicitée, l’enregistrement de la demande d’asile est souvent compromis en l’absence d’un administrateur ad hoc. Pourtant, les textes sont clairs et précisent que lors de la présentation d’un (...)
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Rappel_droit_asile_mineurs_ASE
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Rappel_droit_DA_MIE_ASE
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Le système français de protection des mineur.e.s isolé.e.s est basé, contrairement à d’autres voisins européens, sur le droit commun de la protection de l’enfance. Il repose donc sur la qualité de mineur, de mineur en danger, et non sur la question de leur extranéité. Parce qu’ils ou elles sont mineur.e.s et isolé.e.s légalement, c’est à dire présent.e.s sur le territoire français sans leurs parents, sans leurs représentants légaux (titulaires de l’autorité parentale), deux critères de danger au sens de (...)
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shema_simplifie_2022.pdf
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Un.e mineur.e isolé.e peut demander l’asile en France en tant que mineur.e. Voir notre dossier thématique dédié pour davantage de détails ici.
Rappel de la procédure d’enregistrement et de traitement de la demande d’asile d’un.e mineur.e isolé.e :
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Schema_DA_MIE_fev2020
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