NOR : IOMD2400952D
Publié au JORF n°0097 du 25 avril 2024
Source : www.legifrance.fr
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Décret n°2024-374 du 23 avril 2024
- PDF – 173.3 ko
Source : Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Tableau mis à jour le 01.04.2024
Voir en ligne : www.diplomatie.gouv.fr
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Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
- PDF – 413.8 ko
NOR : JUSF2401529A
Publié au JORF n°0050 du 29 février 2024
Source : www.legifrance.fr
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Arrêté du 27 février 2024
- PDF – 154.5 ko
NOR : TSSA2402457A
Publié au JORF n°0050 du 29 février 2024
Voir en ligne : www.legifrance.fr
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Arrêté du 12 février 2024
- PDF – 142.7 ko
NOR : TSSA2403082D
Publié au JORF n°0041 du 18 février 2024
Source : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : mineurs et jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, conseils départementaux, gestionnaires de structures d’hébergement. Objet : encadrement de l’accueil exceptionnel des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans une structure relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1 du (...)
Document joint :
Décret n°2024-119 du 16 février 2024
- PDF – 169.2 ko
NOR : TSSA2402754D
Publié au JORF n°0041 du 18 février 2024
Source : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : conseils départementaux, associations et candidats au parrainage d’enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, services ou établissements prenant en charge des mineurs ou des jeunes majeurs au titre de l’aide sociale à l’enfance. Objet : modalités de mise en œuvre du parrainage pour les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Entrée en (...)
Document joint :
Décret n°2024-118 du 16 février 2024
- PDF – 159.5 ko
NOR : TSSA2402747D
Publié au JORF n°0041 du 18 février 2024
Source : www.legifrance.fr
Texte :
Publics concernés : conseils départementaux, associations et candidats au mentorat d’enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, services ou établissements prenant en charge des mineurs ou des jeunes majeurs au titre de l’aide sociale à l’enfance. Objet : modalités de mise en œuvre du mentorat pour les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Entrée en (...)
Document joint :
Décret n°2024-117 du 16 février 2024
- PDF – 156.9 ko
NOR : JUSC2402650A
Publié au JORF n°0038 du 15 février 2024
Cet arrêté définit les caractéristiques du cachet apposé dans le cadre de la légalisation par les autorités françaises d’un acte public établi par une autorité étrangère et mentionné à l’art. 1er du décret n°2024-87 du 7 février 2024.
Voir en ligne : www.legifrance.fr
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Arrêté du 13 février 2024
- PDF – 236.7 ko
NOR : JUSC2329731D
Publié au JORF n°0032 du 8 février 2024
Source : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : juridictions administratives et judiciaires, ambassades et consulats, autorités administratives, officiers de l’état civil, notaires, avocats, huissiers et commissaires de justice. Objet : catégories d’actes publics étrangers pouvant faire l’objet d’une légalisation et conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire (...)
Document joint :
Décret n°2024-87 du 7 février 2024
- PDF – 145.3 ko