NOR : IOMD2400952D
Publié au JORF n°0097 du 25 avril 2024
Source : www.legifrance.fr
Voir le décret au format PDF :
Accueil > Actualités MIE > Actualités législatives et réglementaires > Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et (...)
Publié le : jeudi 25 avril 2024
NOR : IOMD2400952D
Publié au JORF n°0097 du 25 avril 2024
Source : www.legifrance.fr
Voir le décret au format PDF :