Résumé :
La Cour d’appel infirme le jugement du tribunal judiciaire de Marseille et juge que l’intéressé est de nationalité française à compter du jour de sa déclaration sur le fondement de l’art. 21-12 du code civil (mineur.e pris.e en charge par l’aide sociale à l’enfance depuis au moins trois ans).
Le refus d’enregistrement de sa déclaration lui avait été opposé aux motifs que son état civil n’était pas fiable, notamment en ce que la légalisation de sa tazkira par l’ambassade d’Afghanistan en France ne (...)
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CA Aix-en-Provence - RG n°22/12961 du 19 mars 2024
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Résumé :
La CAA annule l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine refusant à l’intéressé un titre de séjour sur le fondement de l’art. L. 435-3 du CESEDA (et portant OQTF et IRTF) et enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois.
Pour rejeter la demande de titre de séjour, le préfet s’était notamment fondé sur le fait que l’intéressé ne justifiait pas du suivi d’une formation professionnelle qualifiante depuis au moins six mois puisque son inscription (...)
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CAA Versailles - Arrêt N°22VE01019 du 30 janvier 2024
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Résumé :
Le Conseil d’Etat rejette la requête du département du Val-de-Marne contre l’ordonnance par laquelle le TA de Melun a suspendu l’exécution de la décision refusant à l’intéressé une prise en charge en tant que jeune majeur au titre du 5° de l’art. L. 222-5 du CASF, motivée par la plainte déposée contre lui et les graves manquements au règlement durant sa minorité.
Le Conseil d’Etat relève notamment que la mesure de contrôle judiciaire qui a été prononcée ne comporte aucune mesure relative à son (...)
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Conseil d’Etat – Ordonnance N°492186 du 12 mars 2024
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Résumé :
La cour rejette la requête du préfet contre le jugement par lequel le TA de Rouen a annulé l’arrêté portant refus de titre de séjour et OQTF et l’a enjoint à délivrer à l’intéressé un titre de séjour.
Pour fonder son refus de titre de séjour (sollicité sur le fondement de l’art. L. 423-22 du CESEDA - jeunes confiés à l’ASE ou à un tiers digne de confiance avant l’âge de 16 ans), le préfet avait retenu que l’intéressé ne justifiait pas de son état civil, un rapport de la police aux frontières soulignant (...)
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CAA Douai – Arrêt N°23DA01637 du 26 mars 2024
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Résumé :
L’intéressé, après avoir décliné durant sa minorité la convocation de la préfecture pour un dépôt de titre de séjour anticipé, tentait en vain depuis près d’un an de prendre RDV afin de déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’art. L. 435-3 du CESEDA (demande devant être déposée dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire).
Le TA écarte tout d’abord l’exception de non-lieu opposée par le préfet qui faisait valoir qu’il avait finalement convoqué l’intéressé, puisque cette (...)
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TA Cergy-Pontoise - Ordonnance N°2314819 du 12 décembre 2023
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Résumé :
Le juge des référés du TA de Nîmes, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (« référé liberté »), enjoint au département du Vaucluse d’assurer l’hébergement et la prise en charge de l’intéressé, mineur isolé ayant été confié il y a près d’un mois à l’aide sociale à l’enfance du département par un jugement en assistance éducative du juge des enfants qui n’a pas été exécuté. Cette injonction est assortie d’une astreinte de 300 euros par jour de retard.
En s’abstenant (...)
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TA Nîmes - Ordonnance n°2400516 du 12 février 2024
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Résumé :
La CAA annule l’arrêté portant OQTF édicté à l’encontre de l’intéressé (qui se déclare mineur et isolé) sur la base des résultats d’examens radiologiques osseux de la main et du poignet dont il a fait l’objet dans le cadre d’une procédure de placement en garde à vue.
En effet, il ne résulte pas des pièces du dossier que l’accord préalable de l’intéressé aurait été recueilli dans une langue qu’il comprend (en contradiction avec l’art. 388 du code civil). Par ailleurs, compte tenu de la marge d’erreur du (...)
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CAA Marseille – Arrêt n°23MA01758 du 8 mars 2024
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Résumé :
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (« référé liberté ») enjoint au département d’accorder à l’intéressé, jeune majeur pris en charge par l’ASE durant sa minorité, le bénéfice d’une prise en charge prévue par l’art. L. 222-5 du CASF (aide provisoire jeune majeur).
Après avoir bénéficié à sa majorité d’un contrat jeune majeur d’un mois, le département a refusé de prolonger son accompagnement et l’a été orienté vers une prise en charge par le (...)
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TA Marseille - Ordonnance 2309941 du 2 novembre 2023
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Résumé :
La CAA rejette la requête du préfet de la Gironde visant à annuler le jugement par lequel le TA de Bordeaux a annulé l’arrêté portant refus de titre de séjour (sollicité sur le fondement de l’art. L.423-22 du CESEDA) et OQTF.
En effet, à supposer que l’authenticité de l’extrait d’acte de naissance produit soit sujette à caution, l’authenticité du jugement supplétif n’est pas sérieusement contestée. Or, ce jugement, qui constitue le justificatif originel à partir duquel sont établis les documents (...)
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CAA Bordeaux - Arrêt N°23BX01848 du 22 décembre 2024
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Résumé :
La CAA de Douai rejette la requête du préfet de la Seine-Maritime visant à annuler le jugement par lequel le TA de Rouen a annulé l’arrêté portant refus de titre de séjour et OQTF et a enjoint au préfet de délivrer à l’intéressé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (art. L.423-22 du CESEDA - jeunes confié·es à l’ASE ou à un tiers digne de confiance avant l’âge de 16 ans).
En effet, si le préfet avait fondé son refus sur le fait que l’intéressé n’établissait pas son identité (...)
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CAA Douai - Arrêt du 22 février 2024
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TA Rouen - Jugement du 15 juin 2023
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