Résumé :
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC (au soutien de laquelle le SAF et le Gisti sont intervenus) visant à contester la conformité de l’art. L. 561-2 du CESEDA au principe d’égalité devant la loi, au droit de mener une vie familiale normal, ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant, en ce que les dispositions de cet article excluent la possibilité, pour un réfugié mineur, de bénéficier de son droit à être rejoint par ses frères et sœurs non accompagnés par un (...)
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CE - N°471018 du 21 avril 2023
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Résumé :
La CAA annule le refus de titre de séjour opposé à l’intéressé (demande fondée sur l’article L. 313-15 - devenu L. 435-3 du CESEDA) et enjoint au préfet de réexaminer sa situation.
Le préfet s’était fondé sur un rapport de la PAF pour écarter l’authenticité des documents présentés (un jugement supplétif et sa retranscription). Toutefois, la CAA retient que : La comparaison des photographies figurant sur le rapport ne permet pas à elle seule d’établir le caractère contrefait des cachets présents sur (...)
Résumé :
La préfète est enjointe d’enregistrer la demande d’asile de l’intéressé, se déclarant mineur et isolé, et de saisir le procureur de la République aux fins de désignation d’un administrateur ad hoc (AAH).
La préfecture avait refusé d’enregistrer sa demande d’asile au motif que le conseil départemental n’avait pas reconnu sa minorité. Or, dans une telle hypothèse alors que l’autorité judiciaire n’a pas définitivement statué sur la demande de reconnaissance de minorité et de prise en charge de (...)
Résumé :
Le TA, sur le fondement de l’art. L. 521-2 du CJA (« référé-liberté), enjoint au département de la Gironde de reprendre l’accueil provisoire d’urgence (APU) de l’intéressé qui avait pris fin, malgré une évaluation du département concluant à sa minorité et à son isolement, suite à une décision de classement sans suite du Procureur de la République.
Le juge des référés souligne tout d’abord que le rapport d’évaluation conclut de manière formelle à sa minorité sur la base d’un faisceau d’indices et que si (...)
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TA Bordeaux – Ordonnance N°2301493 du 24 mars 2023
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Résumé :
La CAA confirme l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet du Tarn a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 (devenu L.435-3 du CESEDA).
Si le préfet avait fondé sa décision sur une remise en cause de l’authenticité des documents présentés (jugement supplétif, extrait du registre d’état civil, carte consulaire), la CAA souligne tout d’abord que l’âge et l’identité de l’intéressé ne sont pas remis en cause par le département, ni par le juge des (...)
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CAA Toulouse – Arrêt N°22TL20568 du 10 novembre 2022
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Résumé :
La Cour annule l’arrêté par lequel le préfet a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour sollicité sur le fondement de l’art. L.313-15 (devenu L. 435-3 du CESEDA) et l’enjoint de lui délivrer ce titre dans un délai de deux mois.
En effet, si le préfet a fondé son refus sur l’absence de justification de l’état civil de l’intéressé au regard d’un rapport de la PAF soulignant une calligraphie identiques sur trois documents émanant d’autorités différentes, l’absence de numéro de série, (...)
Résumé :
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’intéressé, se déclarant mineur et isolé, formé contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui remet en cause sa minorité et dit n’y avoir lieu d’ordonner une mesure de tutelle Etant bénéficiaire de la protection subsidiaire, il fait grief à l’arrêt d’avoir écarté l’acte de naissance afghan présenté au motif qu’il aurait dû être surlégalisé, alors que cette obligation n’est pas applicable aux documents d’identité et d’état civil des bénéficiaires d’une (...)
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Cour de cassation – Première chambre civile - Arrêt N°232 FS-B du 15 mars 2023
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Résumé :
Le TA annule une décision portant refus de titre de séjour (demande fondée sur les articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA) et enjoint au préfet de délivrer à l’intéressé (confié à l’ASE durant sa minorité) une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
En effet, même à supposer que l’acte de naissance eût été contrefait, le refus de séjour méconnaît l’article 8 de la CESDH (droit au respect de la vie privée et familiale) eu égard à l’insertion sociale et professionnelle (...)
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TA Rouen - Jugement N°2202353 du 27 décembre 2022
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Résumé :
Le Tribunal annule l’arrêté par lequel la préfète a refusé à l’intéressé, pris en charge par l’ASE durant sa minorité, un titre de séjour sur le fondement de l’art. L. 435-1 du CESEDA (admission exceptionnelle au séjour - considérations humanitaires ou motifs exceptionnels).
La préfète, reprenant le parcours de l’intéressé tel qu’exposé dans un précédent refus de titre de séjour, retient que son intégration serait insuffisante au regard de ses antécédents sociaux et judiciaires (abandon de son CAP ; (...)
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TA Marseille - Jugement N° 2204587 du 4 octobre 2022
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Résumé :
La présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône est enjointe d’assurer l’accueil d’un mineur isolé qui ne bénéficie d’aucune mise à l’abri alors qu’il fait l’objet depuis plusieurs semaines d’un jugement en assistance éducative.
La carence du département, qui se borne à souligner qu’une place est activement recherchée, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, caractérisant également une situation d’urgence particulière.
Extraits de l’ordonnance :
« (...)
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TA Marseille - Ordonnance N°2300800 du 31 janvier 2023
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