Résumé :
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté) enjoint au président du conseil départemental des Yvelines d’assurer l’accueil provisoire d’urgence (APU) d’un mineur isolé dans un délai de 24 heures.
Ce dernier s’était présenté au département le 19 janvier 2023 et s’était vu remettre une convocation à la Préfecture pour le 1er mars 2023 en vue d’une biométrie, sans faire l’objet d’une mise à l’abri.
Or, hormis le cas où la personne ne (...)
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TA Versailles – Ordonnance N°2300973 du 8 février 2023
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Résumé :
Le conseil départemental de la Vendée fait appel du jugement par lequel le juge des enfants de Toulouse lui a confié l’intéressé en tant que mineur isolé.
Le conseil départemental appuie sa requête sur le rapport d’évaluation du dispositif de la Haute-Garonne, mais aussi sur des éléments issus d’investigations qu’il a réalisé postérieurement à la décision du juge des enfants : expertise documentaire, consultation du fichier AEM, communication de précédents rapports d’évaluation.
Or, la Cour retient (...)
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Cour d’appel de Toulouse –CA Toulouse - Arrêt N°2023100 du 25 mai 2023
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Résumé :
Le TA retient qu’ayant fait l’objet d’un accueil provisoire d’urgence à l’âge de 15 ans et onze mois, la situation de l’intéressé relève bien du champ d’application de l’art. L. 423-22 du CESEDA (titre de séjour « vie privée et familiale » de plein droit destiné aux jeunes pris en charge au plus tard le jour de leurs 16 ans).
Par ailleurs, le préfet a entaché sa décision d’une erreur dans l’appréciation de sa situation au regard de l’avis favorable de la structure d’accueil et du caractère réel et (...)
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – Jugement n°2114023 du 1er juin 2022
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Résumé :
La CAA annule le refus de séjour pris par le préfet et l’enjoint de délivrer à l’intéressé une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’art. L. 435-3 du CESEDA.
En effet, après avoir rappelé que les autorités administratives françaises ne peuvent mettre en doute le bien-fondé d’une décision d’une autorité juridictionnelle étrangère que dans le cas où le jugement a un caractère frauduleux, la Cour retient que les éléments soulevés par le préfet concernant le jugement supplétif présenté, à savoir, (...)
Résumé :
Le département de Seine-et-Marne est enjoint de proposer à l’intéressé un contrat jeune majeur adapté à ses besoins en matière d’hébergement et d’accompagnement administratif.
Le Conseil d’Etat rappelle en effet qu’en vertu de l’art. L.222-5 du CASF, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par l’ASE avant leur majorité bénéficient d’un droit à une nouvelle prise en charge lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants.
En l’espèce, (...)
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Conseil d’Etat – Ordonnance N°473812 du 16 mai 2023
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Résumé :
La CAA annule l’obligation de quitter le territoire français prise par le préfet suite à l’interpellation de l’intéressé lors d’un contrôle d’identité et l’enjoint de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois.
La CAA retient en effet que, dans les circonstances particulières de l’espèce, le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette OQTF sur la situation du jeune. Ce dernier a notamment été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à (...)
Résumé :
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’art. L. 521-2 du CJA ("référé-liberté") enjoint au département d’assurer l’accueil provisoire de l’intéressé jusqu’à décision de l’autorité judiciaire.
Il retient tout d’abord que l’appréciation portée par le département sur l’absence de qualité de mineur isolé est manifestement erronée et révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En effet, si le département mentionne que l’intéressé serait connu dans le système (...)
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TA Caen - Ordonnance n°2300782 du 29 mars 2023
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Résumé :
La CAA retient que le préfet, qui avait fondé sa décision de refus de titre de séjour (art. L. 313-11 2° bis – devenu L. 423-22 du CESEDA) sur l’absence de justification de l’état civil de l’intéressé, ne renverse pas la présomption de validité des actes d’état civil étrangers posée par l’art. 47 du code civil.
Ce dernier s’était appuyé sur un rapport de la PAF concluant que l’acte de naissance et l’extrait du jugement supplétif présentés seraient des faux en écriture au sens de l’article 441-4 du code (...)
Résumé :
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), enjoint au président du conseil départemental des Yvelines d’assurer l’accueil provisoire d’urgence (APU) de l’intéressé dans un délai de 48 heures.
Le requérant avait sollicité sa mise à l’abri en tant que mineur isolé auprès du département des Yvelines le 6 mars 2023. Le département lui avait alors remis une convocation pour le 26 mars 2023 auprès du service biométrique de la (...)
Affaire A.M et autres c. France (n°7534/20) :
Voir l’arrêt au format PDF : Affaire A.C. et M.C. c. France (n°4289/21) :
Voir l’arrêt au format PDF :
Document joint :
Affaire A.M et autres c. France (n°7534/20)
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Document joint :
Affaire A.C. et M.C. c. France (n°4289/21)
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