Résumé :
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République, par la présidente de l’Assemblée nationale, ainsi que par des députés et des sénateurs, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Dans sa décision du 25 janvier 2023, le Conseil constitutionnel : Déclare contraires à la Constitution les articles : 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 24, 25, 26, 32, 33, (...)
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Conseil constitutionnel – Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024
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Résumé :
L’intéressé, mineur non accompagné demandeur d’asile de nationalité afghane, est resté près de six mois en Grèce dans un environnement totalement inadapté à sa condition de mineur, alors que les autorités avaient été informées de sa situation. Durant cette période, il n’a pas fait l’objet d’une prise en charge adaptée et n’a pu subvenir à aucun de ses besoins les plus élémentaires en termes de logement, hygiène, alimentation et de soins.
La Cour conclut que le requérant s’est ainsi retrouvé, par le fait (...)
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CEDH - Arrêt du 23 janvier 2024 - Affaire O.R. c. Grèce
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Résumé :
La Cour d’appel infirme le jugement du juge des enfants et confie l’intéressé, mineur et isolé, au département des Côtes d’Armor.
La CA souligne tout d’abord qu’aucun document présenté par l’intéressé n’a été considéré comme frauduleux. S’il est fait grief aux documents produits (jugement supplétif, extraits du registre des actes de l’état civil, copie intégrale d’acte de naissance) de comporter une date de délivrance en chiffres et non en lettres, la CA retient que les art. 17 et 31 du code de l’Etat (...)
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CA Rennes - Arrêt n°356 du 6 novembre 2023
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