Fin du placement en rétention des mineurs étrangers : la circulaire destinée aux préfets est publiée

Date de la publication : 20/02/2024
Source : Enfance & Jeunesse Infos
Auteur : Vincent ADENOT

« Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’immigration, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer apporte des précisions aux préfets sur la fin du placement en rétention des étrangers mineurs.

L’article 40 de la loi du 26 janvier 2024 "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" prévoit que "l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention". Jusqu’à présent, un étranger mineur pouvait être placé en rétention s’il accompagnait un étranger majeur lui-même placé en rétention.

(...). »

Voir l’article en ligne : www.enfancejeunesseinfos.fr

Voir l’instruction relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs - NOR : IOMV2402702J