Accueil > Actualités MIE > Mineurs non accompagnés : conditionnalité de la participation forfaitaire de (...)
Publié le 29-01-2024
Date de la publication : 29/01/2024
Source : La Gazette des Communes
Autrice : Léna Jabre
« Un arrêté du 1er janvier modifie l’arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la contribution forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
(...). »
Voir l’article en ligne : www.lagazettedescommunes.com