Mineurs étrangers isolés dans le 64 : une convention entre le Département et la préfecture attaquée par une association

Date de la publication : 10/01/2024
Source : Sud Ouest
Auteur : Thibault Seurin

« L’Association des avocats pour la défense des droits des étrangers veut faire annuler deux points d’une convention. Ce mercredi 10 janvier, la rapporteure publique lui donne raison concernant les vérifications de minorité réalisées uniquement par les forces de l’ordre

Le tribunal administratif de Pau s’est penché, ce mercredi 10 janvier, sur le dossier des mineurs isolés étrangers. Il avait été saisi par l’Association des avocats pour la défense des droits des étrangers (Adde), qui demande d’annuler deux points spécifiques d’une convention signée entre le Département et la préfecture des Pyrénées-Atlantiques en 2020 et en 2021.

(...). »

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