Un décret qui organise le "temps de répit" et l’évaluation des jeunes isolés étrangers

Date de la publication : 03/01/2024
Source : Le Media Social

« Après presque deux ans d’attente est publié un texte d’application de la loi Taquet : il laisse une durée libre pour le répit prévu pour les jeunes se déclarant MNA, mais permet de prolonger le temps de leur évaluation. Une convention doit désormais lier préfets et présidents de département.

Un de plus ! Alors qu’avait été annoncée pour la rentrée 2023 une nouvelle salve de décrets, en application de la loi de protection des enfants du 7 février 2022, il aura finalement fallu attendre jusqu’au 24 décembre pour qu’un décret précise l’article 40 de la loi Taquet (un décret du 2 octobre 2023 est tout de même venu apporter des adaptations en matière d’assistance éducative).

(...). »

Voir l’article en ligne : www.lemediasocial.fr

Voir le Décret n°2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l’Etat aux dépenses engagées par les départements pour l’évaluation de ces personnes