La justice européenne rappelle que les refoulements systématiques aux frontières sont interdits

Date de la publication : 25/09/2023
Source : InfoMigrants
Auteur : Romain Philips

« Dans une décision rendue le 21 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que, même si un pays a mis en place des contrôles à ses frontières intérieures, il n’a pas le droit de procéder à des refoulements systématiques à ses frontières. Il doit respecter la directive européenne dite "retour" qui prévoit qu’un ressortissant non européen puisse "bénéficier d’un certain délai pour quitter volontairement le territoire".

Lorsqu’un État membre décide de réintroduire temporairement des contrôles à ses frontières intérieures, peut-il imposer systématiquement un refus d’entrée à tous les ressortissants étrangers illégaux ? Non, a tranché la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) jeudi 21 septembre. Il doit respecter la directive européenne dite "retour". Cette dernière prévoit notamment qu’un ressortissant non européen puisse "bénéficier d’un certain délai pour quitter volontairement le territoire".

(...). »

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