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Publié le 22-09-2023
Date de la publication : La Gazette des Communes
Source : 22/09/2023
Auteur : Rouja Lazarova
« Le juriste Christophe Daadouch, co-auteur de l’ouvrage « Protection de l’enfance. Un droit en mouvement », paru fin mars 2023, s’indigne contre le retard excessif de la publication des décrets d’application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Presque deux ans après la promulgation de la loi dite « Taquet », seuls 12 sur ses 27 décrets ont été publiés. Est-ce un retard habituel ?
Un tel retard dans la publication des décrets est sans précédent. Lorsque le nouveau code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur, le 30 septembre 2021, les décrets sont aussitôt parus. Le législatif vote une loi, l’exécutif est responsable de la mettre en œuvre. On atteint des sommets de non mise en œuvre d’une loi. Et personne ne s’en émeut.
Quels sont les décrets non publiés les plus attendus ?
Lorsqu’on étudie le dossier législatif de la loi du 7 février 2022 (1)), qui indique les dates de publication envisagée, on reste consterné. [...]. »
Voir l’article en ligne : www.lagazettedescommunes.com