ASE : les "commissions départementales d’accès à l’autonomie" sont enfin cadrées

Date de la publication : 16/08/2023
Source : Le Média Social

« Instituées par un décret du 5 août 2022, les commissions départementales d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs voient enfin leurs missions, ainsi que leur composition, précisées par un arrêté applicable depuis le 10 août 2023.

Alors que des voix s’élèvent contre le retard de parution de nombreux textes d’application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, un arrêté publié au Journal officiel du 9 août 2023 vient combler un vide juridique sur le terrain de l’accompagnement des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

[...] »

Voir l’article en ligne : www.lemediasocial.fr

Voir l’arrêté du 8 août 2023 : www.infomie.net