Vers un élargissement de l’expérimentation de l’Intervention Systématique de l’Avocat en Assistance Educative aux côtés de l’Enfant

Source : CNB
Date de publication : 15/05/2023

« L’Assemblée générale, réunie les 11 et 12 mai, a voté à l’unanimité la mise en œuvre de l’expérimentation de l’Intervention Systématique de l’Avocat en Assistance Educative aux côtés de l’Enfant (ISAAEE).

Les efforts déployés par la profession lors des débats parlementaires, depuis le vote de la loi dite "Taquet" du 7 février 2022, relative à la protection des enfants, n’ont pas encore permis que le droit de tous les enfants, d’être assisté d’un avocat en assistance éducative (AE) soit pleinement et systématiquement assuré.

Aux côtés du Conseil national des barreaux qui porte cette idée depuis des années, de nombreux parlementaires mais également de nombreux professionnels se mobilisent depuis de nombreuses années pour que ce droit soit enfin reconnu à l’enfant quel que soit son âge ou son discernement dans toutes les procédures qui le concerne.

Cette mobilisation initiée par le CNB est telle qu’aujourd’hui, une nouvelle proposition de loi en cours de discussion au Parlement, reprenant les arguments du CNB, propose de systématiser cette présence en adéquation avec tous les textes conventionnels auxquels la France a souscrit et avec les dispositifs locaux mis en œuvre dans certaines juridictions en matière d’assistance éducative.

En conséquence et pour en démontrer son utilité au bénéfice des enfants nécessitant une protection, vrais sujets de droit, après le succès d’une première expérimentation dans le barreau des Hauts-de-Seine, il est apparu indispensable en réponse à l’engagement de la profession, d’appuyer ce projet d’expérimentation à plus grande échelle et d’en définir les modalités pratiques. Son succès, assis sur la candidature de nombreux barreaux mais également sur un appel fait à la profession par le secrétariat d’Etat à l’enfance, nécessite des outils qui seront mis à disposition des barreaux réunis autour d’un guide pratique comprenant notamment :

• Un exposé des moyens engagés par les barreaux pour répondre notamment à la demande de désignations d’avocats d’enfants ;
• Un programme de formations qualifiantes ;
• Un argumentaire destiné à soutenir la contractualisation de l’expérimentation auprès de la juridiction ;
• Un modèle de convention type à proposer aux juridictions visant à mettre en place l’expérimentation ;

Ces outils seront prochainement élaborés et adressés aux barreaux candidats pour garantir le succès de cette expérimentation. »

Voir en ligne : www.cnb.avocat.fr