Au rapport - Services publics, droits des étrangers, protection de l’enfance… Les alertes de la Défenseuse des droits

Date de la publication : 17/04/2023
Source : Libération
Autrice : Camille Gagne-Chabrol

« Claire Hédon présentait ce lundi 17 avril le rapport annuel de l’institution. Au total, environ 125 000 réclamations ont été enregistrées en un an, soit une hausse de 9 % par rapport à 2021.

Aide sociale, pension de vieillesse, assurance chômage, regroupement familial… A eux seuls, l’accès aux services publics représentaient plus de 85 % des plus de 125 000 réclamations faites à la Défenseuse des droits en 2022, selon le rapport annuel de l’institution publié ce lundi 17 avril. Le nombre de réclamations totales est en hausse de 9 % par rapport à 2021. Le problème : "leur déshumanisation", causé en partie par la dématérialisation progressive des démarches administratives. "Qu’on soit clair, la dématérialisation est une chance, cela permet à bon nombre de la population de faire ses démarches à toute heure, a nuancé ce lundi Claire Hédon lors d’une conférence de presse. Mais cela peut mettre en difficulté un certain nombre de personnes." Selon un rapport ministériel du 7 avril, ce sont en effet plus de 16 millions de Français majeurs qui se trouvent "éloignés du numérique". Résultat, des démarches promises simples se révèlent impossibles pour certains usagers isolés, nombreux à contacter l’institution. "C’est une perte de droits des usagers", conclut gravement Claire Hédon.

Les droits aux étrangers, première cause de saisine

Cette dématérialisation, qui dessert particulièrement les plus précaires, touche aussi de plein fouet les étrangers. "Les réclamations relatives au droit des étrangers sont devenues le premier critère de saisine de l’institution", s’alarme ainsi la Défenseuse. Selon le rapport, le nombre de réclamations à ce sujet a augmenté de 233 % entre 2019 et 2022, et le phénomène ne cesse de croître. "Les réclamants n’arrivent pas à avoir des rendez-vous en préfecture. Ils sont en situation légale en France, ils demandent le renouvellement de leur carte de séjour et puisqu’ils n’arrivent pas à prendre leur rendez-vous, ils se retrouvent en situation illégale", s’indigne Claire Hédon. "Est-il normal qu’un usager doive saisir soit le juge des référés d’un tribunal administratif soit le Défenseur des droits pour un rendez-vous ? Ce système marche sur la tête, je n’ai pas vocation à devenir le Doctolib des rendez-vous en préfecture", alerte la Défenseuse des droits, qui dit craindre "l’embolie" de l’institution face au nombre de demandes.

Autre sujet brûlant abordé, "la déontologie de la sécurité". Un terme bien jargonneux désignant le contrôle exercé par la Défenseuse des droits qui se veut indépendant et externe de toute personne exerçant une activité de sécurité (policier, gendarme, surveillant pénitentiaire, etc.). Les enquêtes de l’institution à un niveau individuel mais aussi hiérarchique ont permis ces dernières années de pointer du doigt "des privations de liberté arbitraires ou encore des dissimulations de visages des policiers contraires à la loi". Depuis le début des manifestations contre la réforme des retraites, au mois de janvier, ce n’est pas moins de 115 saisines qui ont été enregistrées, dont 90 % sur les trois dernières semaines, souligne le rapport. Une occasion aussi pour la Défenseuse des droits de rappeler "combien le respect de la liberté de manifester et de la liberté d’association doit absolument être respecté" : "Je m’inquiète franchement à cet égard d’un climat qui contribue à fragiliser l’édifice démocratique et le contrôle indépendant est toujours plus nécessaire même s’il fait l’objet d’attaque, ça ne nous a pas échappé."

La protection de l’enfance jugée "particulièrement inquiétante"

Autre grand thème, les enfants, malheureusement "pas encore considérés comme des sujets de droit", déplore Claire Hédon. A ce sujet, le rapport exprime nombre de problèmes : des handicaps encore trop peu pris compte, une protection de l’enfance jugée "particulièrement inquiétante" – avec des réclamations sont en hausse de 20 % sur un an – ou encore la dégradation de la santé mentale des plus jeunes, une problématique qui concerne plus d’1,6 million d’enfants. »

Voir l’article en ligne : www.liberation.fr

Voir le rapport d’activité 2022 du Défenseur des droits  : www.infomie.net