Accueil > Actualités MIE > Justice pénale des mineurs : les conditions de l’audience unique pour les (...)
Publié le 6-03-2023
Date de la publication : 06/03/2023
Source : Enfance & Jeunesse Infos
Auteur : Vincent ADENOT
« La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 février 2023, les conditions du recours à la procédure d’audience unique du tribunal pour enfants prévue par le Code de la justice pénale des mineurs.
[...] »
Voir l’article en ligne : www.enfancejeunesseinfos.fr