Projet de loi immigration : La Défenseure des droits fait part de ses « préoccupations »

Date de la publication : 23 février 2023
Source : 20 Minutes avec AFP

«  CRITIQUES « Les personnes les plus fragiles ne pourraient plus accéder à aucun titre de séjour pérenne », estime Claire Hédon

L’avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi sur l’immigration, rendu public ce jeudi, est très critique. Le projet de loi visant à «  contrôler l’immigration  » et « améliorer l’intégration », qui doit être examiné au Sénat à partir du 28 mars, « fragilise considérablement les droits et libertés fondamentaux des étrangers  », s’est-elle inquiétée.

Le projet, porté par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, «  intensifie la logique  » qui prévoit de conditionner le droit au séjour à une intégration déjà réussie, ce qui « expose (…) les étrangers à un pouvoir discrétionnaire croissant de l’administration », a commenté Claire Hédon. La Défenseure des droits s’inquiète en particulier d’une mesure prévoyant de conditionner l’octroi d’un titre de séjour pluriannuel à un niveau minimal de connaissance du français, « et non pas seulement d’une assiduité à la formation ».

Une facilitation « inquiétante » des expulsions

Sur ce point, le gouvernement n’a prévu « aucune exception liée à l’âge, à l’état de santé, au handicap ou à la particulière vulnérabilité économique », qui pourraient empêcher les étrangers de «  suivre les formations requises ou d’acquérir un niveau de français suffisant » : de ce fait, «  les personnes les plus fragiles ne pourraient plus accéder à aucun titre de séjour pérenne  », redoute Claire Hédon.

Le projet de loi prévoit par ailleurs de faciliter de manière «  inquiétante », selon elle, l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation, en considérant non plus la peine qui leur a été réellement infligée, mais la peine théorique encourue. Or, observe la Défenseure : « dans les faits, les peines encourues sont très supérieures aux peines prononcées, si bien que la levée des protections contre l’expulsion concernera un champ très large de personnes pour lesquelles la gravité de la menace » à l’ordre public «  sera loin d’être établie ».

Le «  principe » du «  juge unique »

Claire Hédon se dit également préoccupée par une mesure visant à « faire du juge unique le principe et non plus l’exception à la Cour nationale du droit d’asile » (CNDA), une disposition qui fait peser selon elle un «  risque majeur » sur l’« impartialité de la justice ». Eu égard à la « trentaine de réformes législatives » sur l’immigration depuis les années 1970, qui ont été « fréquemment contre-productives  », Claire Hédon dit par ailleurs douter que le projet soit efficace pour atteindre ses objectifs.

" Légiférer à brefs intervalles entraîne une complexification constante du droit applicable aux étrangers et alimente les difficultés des administrations " pour l’appliquer, observe la Défenseure, dont les services sont massivement saisis de réclamations relatives aux droits des étrangers - leur nombre a augmenté de 233 % entre 2019 et 2022. »

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