Mineurs non accompagnés : judiciariser le premier accueil

Date de la publication : 7 février 2023
Source : La Gazette des communes
Autrice : Rouja LAZAROVA

« À l’occasion du premier anniversaire de la loi Taquet relative à la protection des enfants, 35 organisations signent 90 propositions pour « mettre fin aux violations des droits des mineurs non accompagnés ». Le document dresse un tableau détaillé et sombre du parcours du jeune de son arrivée à la frontière à sa majorité.

«  L’intérêt de ce rapport, c’est qu’il est le fruit d’un travail collectif, avec 70 organisations rédactrices et 35 signataires, qui formulent 90 propositions, dans un spectre de constats communs sur les nombreuses difficultés rencontrées par les mineurs non accompagnés (MNA) », confie Corentin Bailleul, chargé du plaidoyer de l’UNICEF France, parmi les signataires.

L’autre intérêt du document, c’est qu’il retrace en détail le parcours du jeune du passage de la frontière à sa majorité, en soulignant les défaillances à chaque étape.

Non respect des droits dès la frontière

Les difficultés des jeunes commencent dès la frontière. « On y observe des contrôles discriminatoires, des propos menaçants et insultants, des entraves à l’enregistrement des demandes d’asile, des procédures sans interprète, des contrôles au faciès et des détentions arbitraires dans des conditions inhumaines  », peut-on lire dans le rapport.

Corentin Bailleul commente : «  Les difficultés se concentrent sur la première phase de l’accueil, à l’arrivée à la frontière, et l’accès à la mise à l’abri. Tout cela s’inscrit dans un parcours de non protection, de l’arrivée en France à la majorité. »

Judiciariser le premier accueil

Le rapport constate le refus par des départements d’assurer l’accueil provisoire d’urgence immédiatement. « Une des solutions à même d’y répondre, c’est la judiciarisation du premier accueil. C’est le juge qui prononce le placement provisoire, il est placé au cœur de l’évaluation de la minorité », décrypte Corentin Bailleul (recommandations 47 à 49). Cette judiciarisation pourrait également contribuer à faire respecter de la présomption de minorité, qui fait défaut aujourd’hui à la procédure. Le document rappelle que 50% à 80% des jeunes sont reconnus mineurs après un réexamen par le juge, selon les territoires.

Rétablir le droit à l’éducation

Le droit à l’éducation est une des droits des enfants. Pourtant, selon le rapport, les départements ne scolarisent que très rarement les enfants pendant la phase de l’évaluation, qui peut s’avérer longue.

Même les jeunes pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance «  ne bénéficient pas toujours d’une scolarisation en raison de la négligence, voire de l’opposition de certains départements qui les accueillent.  »

De ce constat découlent plusieurs propositions (11 à 18), dont celle de créer une instance de coordination dédiée à la scolarisation des mineurs isolés dans chaque département.

Faciliter les démarches administratives à la majorité

Une autre difficulté qui sème des embûches sur le parcours du jeune, c’est l’obtention de titre de séjour à la majorité. Selon le rapport, de plus en plus de préfectures opposent des refus aux demandes des jeunes pris en charge par l’ASE.
" Aujourd’hui, les conditions de régulation des MNA sont complexes. Beaucoup de pouvoir discrétionnaire est accordé au préfet ", constate Corentin Bailleul. D’où trois recommandations (77 à 79) afin de fluidifier cette étape, qui porte préjudice aux jeunes. D’autant que l’absence de titre de séjour entrave l’accès aux Contrats jeune majeur que les départements doivent proposer systématiquement aux jeunes majeurs privés de ressources, depuis la loi Taquet du 7 février 2022. " Il faut aller dans la logique de la continuité de la protection ", conclut Corentin Bailleul. »

Lien vers le rapport : ici.

Voir l’article en ligne : lagazettedescommunes.com