Source : Défenseur des droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« Le Défenseur des droits publie une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes. »
Voir notamment p.99 à 126 :
6. Les atteintes aux droits des mineurs à la frontière intérieure franco-italienne
6.1. Les atteintes aux droits des mineurs accompagnant des personnes interpellées à la frontière intérieure franco-italienne
6.1.1. Le cadre juridique de référence
6.1.2. Des mineurs accompagnants traités comme des adultes, en violation de leur intérêt supérieur
6.2. Les atteintes aux droits des mineurs non accompagnés interpellés à la frontière intérieure franco-italienne
6.2.1. Le cadre juridique de référence
6.2.2. L’insuffisance des garanties procédurales entourant l’interpellation des personnes se déclarant MNA à la frontière intérieure franco-italienne et le contrôle de « première ligne »
6.2.3. Le placement et maintien des MNA interpellés à la frontière intérieure francoitalienne dans des locaux de « mise à l’abri » : une privation de liberté en dehors de tout cadre, sans garanties procédurales et dans des conditions indignes
6.2.4. Des relevés de signalétiques et de données personnelles des personnes se déclarant MNA non conformes au cadre légal du processus de détermination de minorité
6.2.5. L’absence de prise en compte des documents d’état civil ou photocopies de documents d’état civil présentés par les personnes se déclarant MNA lors du contrôle de seconde ligne
6.2.6. Un processus de détermination de la minorité dérogatoire, sans aucune garantie procédurale, ni contrôle de l’autorité judiciaire, et ayant de lourdes conséquences
6.2.6.1. Le processus mis en place dans les Hautes-Alpes
6.2.6.2. Le processus mis en place dans les Alpes-Maritimes
6.2.7. Les « retours Italie » : un dispositif conduisant à un refoulement « ping-pong » à la frontière intérieure franco-italienne dans les Alpes-Maritimes, accentuant la vulnérabilité des MNA
6.2.8. La pratique de notification d’obligation de quitter le territoire français sans délai aux MNA interpellés à la frontière franco-italienne dans les Alpes-Maritimes, contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant
6.2.9. Les MNA demandeurs d’asile – une entrave au droit d’asile
6.3. L’impérieuse nécessité de se conformer aux exigences européennes et internationales afin de garantir le respect et la protection des droits des mineurs, accompagnants ou non accompagnés, aux frontières intérieures
Voir la décision-cadre du DDD en PDF :
- Défenseur des droits | Décision-cadre 2024-061 du 23 avril 2024