Résumé :
La CAA annule l’obligation de quitter le territoire français prise par le préfet suite à l’interpellation de l’intéressé lors d’un contrôle d’identité et l’enjoint de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois.
La CAA retient en effet que, dans les circonstances particulières de l’espèce, le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette OQTF sur la situation du jeune. Ce dernier a notamment été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à (...)
Résumé :
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’art. L. 521-2 du CJA ("référé-liberté") enjoint au département d’assurer l’accueil provisoire de l’intéressé jusqu’à décision de l’autorité judiciaire.
Il retient tout d’abord que l’appréciation portée par le département sur l’absence de qualité de mineur isolé est manifestement erronée et révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En effet, si le département mentionne que l’intéressé serait connu dans le système (...)
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TA Caen - Ordonnance n°2300782 du 29 mars 2023
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Résumé :
La CAA retient que le préfet, qui avait fondé sa décision de refus de titre de séjour (art. L. 313-11 2° bis – devenu L. 423-22 du CESEDA) sur l’absence de justification de l’état civil de l’intéressé, ne renverse pas la présomption de validité des actes d’état civil étrangers posée par l’art. 47 du code civil.
Ce dernier s’était appuyé sur un rapport de la PAF concluant que l’acte de naissance et l’extrait du jugement supplétif présentés seraient des faux en écriture au sens de l’article 441-4 du code (...)
Résumé :
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), enjoint au président du conseil départemental des Yvelines d’assurer l’accueil provisoire d’urgence (APU) de l’intéressé dans un délai de 48 heures.
Le requérant avait sollicité sa mise à l’abri en tant que mineur isolé auprès du département des Yvelines le 6 mars 2023. Le département lui avait alors remis une convocation pour le 26 mars 2023 auprès du service biométrique de la (...)
Affaire A.M et autres c. France (n°7534/20) :
Voir l’arrêt au format PDF : Affaire A.C. et M.C. c. France (n°4289/21) :
Voir l’arrêt au format PDF :
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Affaire A.M et autres c. France (n°7534/20)
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Affaire A.C. et M.C. c. France (n°4289/21)
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Résumé :
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC (au soutien de laquelle le SAF et le Gisti sont intervenus) visant à contester la conformité de l’art. L. 561-2 du CESEDA au principe d’égalité devant la loi, au droit de mener une vie familiale normal, ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant, en ce que les dispositions de cet article excluent la possibilité, pour un réfugié mineur, de bénéficier de son droit à être rejoint par ses frères et sœurs non accompagnés par un (...)
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CE - N°471018 du 21 avril 2023
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Résumé :
La CAA annule le refus de titre de séjour opposé à l’intéressé (demande fondée sur l’article L. 313-15 - devenu L. 435-3 du CESEDA) et enjoint au préfet de réexaminer sa situation.
Le préfet s’était fondé sur un rapport de la PAF pour écarter l’authenticité des documents présentés (un jugement supplétif et sa retranscription). Toutefois, la CAA retient que : La comparaison des photographies figurant sur le rapport ne permet pas à elle seule d’établir le caractère contrefait des cachets présents sur (...)
Résumé :
La préfète est enjointe d’enregistrer la demande d’asile de l’intéressé, se déclarant mineur et isolé, et de saisir le procureur de la République aux fins de désignation d’un administrateur ad hoc (AAH).
La préfecture avait refusé d’enregistrer sa demande d’asile au motif que le conseil départemental n’avait pas reconnu sa minorité. Or, dans une telle hypothèse alors que l’autorité judiciaire n’a pas définitivement statué sur la demande de reconnaissance de minorité et de prise en charge de (...)
Résumé :
Le TA, sur le fondement de l’art. L. 521-2 du CJA (« référé-liberté), enjoint au département de la Gironde de reprendre l’accueil provisoire d’urgence (APU) de l’intéressé qui avait pris fin, malgré une évaluation du département concluant à sa minorité et à son isolement, suite à une décision de classement sans suite du Procureur de la République.
Le juge des référés souligne tout d’abord que le rapport d’évaluation conclut de manière formelle à sa minorité sur la base d’un faisceau d’indices et que si (...)
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TA Bordeaux – Ordonnance N°2301493 du 24 mars 2023
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Résumé :
La CAA confirme l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet du Tarn a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 (devenu L.435-3 du CESEDA).
Si le préfet avait fondé sa décision sur une remise en cause de l’authenticité des documents présentés (jugement supplétif, extrait du registre d’état civil, carte consulaire), la CAA souligne tout d’abord que l’âge et l’identité de l’intéressé ne sont pas remis en cause par le département, ni par le juge des (...)
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CAA Toulouse – Arrêt N°22TL20568 du 10 novembre 2022
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