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Résumé :
Le Conseil d’Etat, saisi par plusieurs associations d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
Extraits de l’arrêt :
« […].
L’article 25 du code frontières Schengen autorise, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, un État membre à réintroduire temporairement un contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de cet (...)
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CJUE – 21 septembre 2023 – C-14322
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CP CJUE
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Résumé :
Le TA de Marseille, statuant le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), enjoint au département de prendre en charge temporairement l’intéressé au titre du 5° de l’art. L. 222-5 du CASF (droit à une prise en charge pour les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été pris en charge par l’ASE avant leur majorité, lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants).
Le TA retient tout d’abord que la décision du (...)
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TA Marseille – Ordonnance N°2305965 du 29 juin 2023
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Résumé :
Le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance par laquelle le TA de Melun avait suspendu la décision de refus de prise en charge de l’intéressée en tant que jeune majeure et avait enjoint au département de réexaminer sa situation.
En effet, les réserves concernant le comportement de l’intéressée dans le cadre de sa prise en charge en tant que mineure, ainsi que son manque d’investissement dans ses études, ne peuvent suffire à justifier la fin de prise en charge d’un.e jeune remplissant les conditions (...)
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Conseil d’Etat – Section du contentieux – Ordonnance N°4763601 du 9 mai 2023
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Résumé :
La Cour d’appel infirme le jugement du juge des tutelles et ordonne l’ouverture d’une mesure de tutelle, déférée au président du conseil départemental, à l’égard de l’intéressé, mineur et isolé sur le territoire français.
Suite à une évaluation ayant conclu à sa minorité dans un premier département, l’intéressé avait été orienté, par le biais d’une ordonnance placement provisoire, vers un second département au sein duquel il a fait l’objet d’une seconde évaluation de sa minorité.
La Cour d’appel retient que (...)
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Cour d’appel de Rouen – Arrêt du 9 mars 2023
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Résumé :
Saisie par une requérante de nationalité ghanéenne accueillie plusieurs mois au sein d’un centre d’accueil pour adultes en Italie durant sa minorité, la Cour européenne des droits de l’Homme conclut à une violation de l’article 3 de la CESDH (droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants).
La requérante avait passé près de huit mois dans ce centre d’accueil pour adultes et avait été transférée dans un centre adapté à l’accueil de mineur.es uniquement suite à l’application (...)
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CEDH – Arrêt du 31 août 2023 – M.A v. Italy (n°70583/17)
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Résumé :
Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du juge des référés du TA de Clermont-Ferrand qui avait rejeté la demande de l’intéressé tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour suite à sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire sur le site "demarches-simplifiees.fr".
Le Conseil d’Etat souligne tout d’abord que les demandes de titre de séjour qui s’effectuent au moyen d’un téléservice en vertu de l’art. R.431-2 du CESEDA (liste fixée (...)
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Conseil d’Etat - N°473349 du 2 août 2023
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Résumé :
La CAA rejette la requête du préfet visant à annuler le jugement par lequel le TA de Rouen a annulé les arrêtés portant OQTF, IRTF, ordonnant le maintien en rétention administrative et refusant l’admission au séjour au titre de l’asile de l’intéressée, ressortissante de nationalité vietnamienne se déclarant mineure non accompagnée, interpellée en zone d’accès restreint du port de Calais.
La CAA rappelle en effet que l’art. R. 425-1 du CESEDA
Voir dans le même sens : [Cour administrative d’appel de (...)
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CAA de Douai - Arrêt N°22DA02407 du 6 juin 2023
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Résumé :
La CAA rejette la requête du préfet visant à annuler le jugement par lequel le TA de Rouen a annulé les arrêtés portant OQTF, IRTF, ordonnant le maintien en rétention administrative et refusant l’admission au séjour au titre de l’asile de l’intéressée, ressortissante de nationalité vietnamienne se déclarant mineure non accompagnée, interpellée en zone d’accès restreint du port de Calais.
La CAA rappelle en effet que l’art. R. 425-1 du CESEDA
Voir dans le même sens : [Cour administrative d’appel de (...)
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CAA de Douai - Arrêt N°22DA02406 du 6 juin 2023
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Résumé :
La CA infirme le jugement du juge des enfants de Besançon et confie l’intéressé, mineur isolé sur le territoire français, au département du Doubs.
En effet, pour rejeter sa demande de protection, le juge des enfants s’était notamment fondé sur les doutes émis par la PAF quant à l’âge de l’intéressé au regard de la photographie présente sur son passeport. Or, la Cour souligne que la PAF a bien considéré le passeport comme étant authentique et que son appréciation quant à l’apparence physique de (...)
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CA Besançon - Arrêt du 14 juin 2023
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Résumé :
La CAA annule l’arrêté du préfet et lui enjoint de délivrer à l’intéressé un titre de séjour portant la mention « salarié ».
Au regard de son jeune âge à son arrivée en France (16 ans, hébergé par des familles d’accueil sans avoir bénéficié d’une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance), de sa situation scolaire (admission au baccalauréat professionnel) et de ses sérieuses perspectives d’insertion (promesse d’embauche), le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en (...)
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CAA Nantes – Arrêt N°22NT03401 du 2 juin 2023
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