NOR : IOMV2400975A
Publié au JORF n°0031 du 7 février 2024
Source : www.legifrance.fr
Cet arrêté comprend en son annexe la convention type mentionnée à l’art. R.221-11 du CASF).
Texte :
« Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux, préfectures. Objet : définir le modèle de convention-type relatif à la coordination des services de l’Etat et du département notamment en ce qui concerne la mise en (...)
Document joint :
Arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles
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NOR : JUSF2328970A
Publié au JORF n°0029 du 4 février 2024
Source : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, présidents de conseils départementaux, magistrats. Objet : adaptation des critères de fixation des objectifs de répartition des accueils de mineurs non accompagnés aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Entrée en vigueur : le texte (...)
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Arrêté du 1er février 2024
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NOR : PRMA2335801A
JORF n°0022 du 27 janvier 2024
Source : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux. Objet : modification des modalités de la contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d’évaluation et de mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Entrée en vigueur (...)
Document joint :
Arrêté du 1er janvier 2024
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NOR : IOMV2236472L
JORF n°0022 du 27 janvier 2024
Source : www.legifrance.fr
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Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
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NOR : JUSF2335324C
Date de publication au Bulletin Officiel : 17 janvier 2024
Source : Ministère de la Justice
« Le décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative a pour objet la mise en œuvre de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, laquelle a modifié ou ajouté diverses dispositions en matière d’assistance éducative nécessitant un décret d’application. Cette loi, qui s’inscrit dans la continuité des lois du 5 mars (...)
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Circulaire du 8 janvier 2024 relative au décret n°2023-914
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NOR : PRMA2308102D
Publié au JORF n°0299 du 27 décembre 2023
Voir en ligne : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, magistrats. Objet : détermination des modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain (...)
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Décret n°2023-1253 du 26 décembre 2023
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NOR : PRMA2322357D
Publié au JORF n°0298 du 24 décembre 2023
Voir en ligne : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées durablement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux. Objet : modification des modalités de la mise à l’abri et de l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille ainsi que de celles relatives à la contribution forfaitaire (...)
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Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023
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NOR : JUST2305124L
Publiée au JORF n°0269 du 21 novembre 2023
Voir en ligne : www.legifrance
La loi du 20 novembre 2023 apporte diverses modifications au code de la justice pénale des mineurs, voir notamment : Art. 6 Art. 7 Art. 9 Art. 24
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Document joint :
Loi n°2023-1059
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