Actualités législatives et réglementaires

• Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles et modifiant l’arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

  NOR : JUSF2328970A Publié au JORF n°0029 du 4 février 2024 Source : www.legifrance.fr Texte : « Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, présidents de conseils départementaux, magistrats. Objet : adaptation des critères de fixation des objectifs de répartition des accueils de mineurs non accompagnés aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Entrée en vigueur : le texte (...)
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  Publié le 5-02-2024
  Document joint : Arrêté du 1er février 2024 - PDF – 154.3 ko
  

• Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l’arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

  NOR : PRMA2335801A JORF n°0022 du 27 janvier 2024 Source : www.legifrance.fr Texte : « Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux. Objet : modification des modalités de la contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d’évaluation et de mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Entrée en vigueur (...)
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  Publié le 29-01-2024
  Document joint : Arrêté du 1er janvier 2024 - PDF – 141.4 ko
  

• Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

  NOR : IOMV2236472L JORF n°0022 du 27 janvier 2024 Source : www.legifrance.fr Voir la loi au format PDF :
  Publié le 29-01-2024
  Document joint : Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 - PDF – 381.6 ko
  

• Circulaire du 8 janvier 2024 relative au décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative

  NOR : JUSF2335324C Date de publication au Bulletin Officiel : 17 janvier 2024 Source : Ministère de la Justice « Le décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative a pour objet la mise en œuvre de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, laquelle a modifié ou ajouté diverses dispositions en matière d’assistance éducative nécessitant un décret d’application. Cette loi, qui s’inscrit dans la continuité des lois du 5 mars (...)
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  Publié le 24-01-2024
  Document joint : Circulaire du 8 janvier 2024 relative au décret n°2023-914 - PDF – 2.4 Mo
  

• Décret n°2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

  NOR : PRMA2308102D Publié au JORF n°0299 du 27 décembre 2023 Voir en ligne : www.legifrance.fr Texte : « Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, magistrats. Objet : détermination des modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain (...)
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  Publié le 2-01-2024
  Document joint : Décret n°2023-1253 du 26 décembre 2023 - PDF – 138.4 ko
  

• Décret n°2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l’Etat aux dépenses engagées par les départements pour l’évaluation de ces personnes

  NOR : PRMA2322357D Publié au JORF n°0298 du 24 décembre 2023 Voir en ligne : www.legifrance.fr Texte : « Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées durablement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux. Objet : modification des modalités de la mise à l’abri et de l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille ainsi que de celles relatives à la contribution forfaitaire (...)
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  Publié le 2-01-2024
  Document joint : Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 - PDF – 145.6 ko
  

• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

  NOR : JUST2305124L Publiée au JORF n°0269 du 21 novembre 2023 Voir en ligne : www.legifrance La loi du 20 novembre 2023 apporte diverses modifications au code de la justice pénale des mineurs, voir notamment : Art. 6 Art. 7 Art. 9 Art. 24 Voir au format PDF :
  Publié le 7-12-2023
  Document joint : Loi n°2023-1059 - PDF – 593 ko
  

• Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022

  NOR : PRMA2328837A Publié au JORF n°0266 du 17 novembre 2023 Voir en ligne : www.legifrance.fr Voir l’arrêté au format PDF :
  Publié le 17-11-2023
  Document joint : Arrêté du 16 novembre 2023 - PDF – 127.7 ko
  

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