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Accès aux soins

Accès des mineurs isolés étrangers aux soins

Article 24 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant

Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le jeudi 17 novembre 2016

- L’article 24 §1 de la Convention internationale relative aux droit de l’enfant prévoit que « les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services ».

- Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014 :
Recommandation n° 19 : « La CNCDH recommande de n’apporter aucune restriction à l’accès des MIE aux soins
médicaux, de quelque nature qu’ils soient. A cet égard, il est indispensable de renforcer et d’améliorer l’accès des MIE à la prévention et d’assurer la continuité des soins.
 »

- Dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France en date du 9 mai 2016, « le Défenseur des droits recommande aux Conseils départementaux de prendre des dispositions pour qu’un bilan de santé soit effectivement systématiquement effectué dès le stade de l’évaluation, afin que puissent être détectées des pathologies graves, urgentes, contagieuses. Il demande aux agences régionales de santé de veiller attentivement, d’une part, à la diffusion de la liste des structures désignées pour réaliser ces bilans de santé auprès des services d’aide sociale à l’enfance, et d’autre part, à la fluidité de la coopération entre lesdites structures et les conseils départementaux. »
- Au sein de ce même rapport, le Défenseur des droits demande : « aux conseils départementaux d’intégrer, dans la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés, la question des besoins en soins de santé mentale, notamment au moment de la préparation du projet pour l’enfant, et de garantir que ces soins soient délivrés, le cas échéant, par des professionnels qualifiés. »

- Dans sa décision en date du 21 juillet 2016 N°MDE 2016-183, le Défenseur des droits réaffirme sa position en préconisant «  l’orientation des jeunes migrants, dès leur mise à l’abri, vers la réalisation des examens de santé particulièrement importants du fait des conditions extrêmes de migration et de survie auxquelles la plupart d’entre eux ont été confrontés, ainsi que de l’impact de ces conditions sur leur état de santé physique et psychique.  »

Rappel : Les considérations de santé constituent le premier critère de danger édicté par l’article 375 du Code civil.
Effectivement, l’article 375 du Code civil dispose que : «  Si la santé , la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. »


LES BESOINS SPÉCIFIQUES DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS

- Les mineurs isolés étrangers constituent un public dont les besoins sont particulièrement importants tant en ce qui concerne la santé physique que psychique.

  • Sur le plan physique : Les conditions précaires dans lesquelles les mineurs isolés étrangers ont été amenés à quitter leurs pays d’origine et les difficultés rencontrées durant le voyage laissent souvent apparaître des séquelles physiques importantes. Leur situation dans les premiers jours suivant l’arrivée en France n’est guère plus protectrice (notamment en cas de situations de rue ou d’emprises des réseaux).

À noter : Certains mineurs isolés étrangers peuvent être porteurs de maladies graves contractées dans leur pays d’origine, durant le voyage ou en raison de l’insalubrité des conditions dans lesquelles ils ont dû vivre à leur arrivée en France. Ainsi, le Rapport d’activité 2011 du COMEDE (page 18) indique que les mineurs isolés étrangers souffrent fréquemment d’hépatite B chronique et de parasitoses intestinales

Selon le rapport d’activité de 2015 de Médecins du Monde section France - Programme Mineurs Isolés Etrangers

Les 5 motifs les plus fréquents de consultations médicales  :
• Général et non spécifié (41%)
• Système digestif (26,6 %)
• Psychologique (13 %)
• Problème de peau (12,3 %) > beaucoup de cas de gale
• Respiratoire (11,7 %)

Les 5 principaux résultats de consultations  :
• Résultats analyses/examens
• Demande d’examen médical détaillé/partiel complémentaire
• Rencontre de suivi
• Hépatite virale (prévalence en termes de séropositivité VHB)
• Douleur abdominale/épigastrique

  • Sur le plan psychique : Les traumatismes auxquels peuvent être confrontés les mineurs isolés étrangers sont nombreux. Ils peuvent aussi bien être liés à la situation qui a précédé leurs départ du pays d’origine (drame familial, guerre, extrême pauvreté...), qu’aux événements survenus durant le voyage (maltraitances, angoisses...) ou après l’arrivée en France (isolement, différences culturelles, nombreuses ruptures, maltraitances institutionnelles...).

- Dans ces circonstances, il est manifeste que les mineurs isolés étrangers ont besoin d’accéder à des soins rapidement.


LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS POUR ACCÉDER À DES SOINS

L’ACCÈS AUX SOINS EST CONDITIONNÉ PAR L’ACCÈS À UNE PROTECTION MALADIE.


- L’article 26 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant énonce que : « les États parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale. »

- TOUTEFOIS : l’accès à une protection maladie n’est pas toujours aisée pour les mineurs isolés étrangers.
EN EFFET : Pour avoir accès aux soins, les mineurs isolés étrangers doivent être en mesure d’ouvrir leurs droits à une couverture sociale.
OR : leur statut de mineur isolé étranger fait naître de nombreuses difficultés dans les démarches permettant l’ouverture des droits à une protection maladie :

  • Les mineurs isolés étrangers doivent justifier d’une domiciliation (par un organisme agréé, par un particulier ...) pour pouvoir ouvrir leur droit à l’assurance maladie.
  • L’absence de pièces d’état civil ou d’identité ou la remise en cause de l’authenticité de ces pièces font obstacle à l’immatriculation du mineur isolé étranger et donc à l’ouverture de ses droits à l’assurance maladie.

À noter : Les mineurs n’ont pas à justifier d’un titre de séjour pour être en situation régulière sur le territoire français.
DONC : L’ouverture de leur droit à l’assurance maladie ne doit pas être conditionnée à la présentation d’un tel titre.

  • La difficulté d’identifier le type de protection dont relève le mineur isolé étranger qui se présente pour l’ouverture de ses droits à l’assurance maladie. EN EFFET, selon la situation du mineur isolé étranger (pris en charge ou non par l’Aide Sociale à l’Enfance) et sa nationalité (étranger communautaire ou extra-communautaire), les régimes de protection maladie sont différents.

A noter : Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014 - Recommandation n° 20  : « La CNCDH recommande, pour garantir l’effectivité de la protection de la santé, que tous les MIE, sans distinction, puissent être affiliés au régime général de l’assurance maladie et bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire. Ils doivent également être informés de l’accès à l’ensemble de ces droits. Elle recommande également la simplification des démarches administratives  : l’accès à la domiciliation des MIE doit être pleinement garanti. Il convient également de rappeler que le principe déclaratif de l’adresse doit être respecté et que la validité des documents d’identité présentés ne doit pas être remise en cause en dehors de la procédure prévue à l’article 47 du code civil. »

1. MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS PRIS EN CHARGE DANS LES DISPOSITIFS DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE (ASE) OU DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JUDICIAIRE (PJJ) : LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE :

- Accès à la couverture maladie universelle (CMU) des mineurs communautaires isolés - Circulaire DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011

  • Pour ceux qui n’ont pas la qualité de travailleur ou d’étudiant, les mineurs communautaires isolés qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) peuvent être affiliés à la CMU de base et bénéficier, le cas échéant, de la CMU complémentaire comme tout autre mineur dans cette situation.

- Accès à la couverture maladie universelle (CMU) des mineurs isolés originaires d’un État tiers - Circulaire DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011

  • Comme pour le cas précédent, ces mineurs isolés originaires d’Etats tiers peuvent bénéficier de la CMU (base et complémentaire) dès lors qu’ils relèvent de l’ASE ou de la PJJ.

Les mineurs isolés communautaires ou extra-communautaires pris en charge dans les dispositifs de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ont ainsi droit à une prise en charge et à un suivi médical dans le système de santé français de droit commun.

L’institution en charge du jeune (ASE ou PJJ) est seule compétente pour transmettre les demandes d’affiliation à la sécurité sociale (les associations ne peuvent donc aider les mineurs placés dans leurs démarches d’obtention d’une couverture maladie).
Par ailleurs, il incombe au référent ASE ou PJJ, en charge du jeune, d’exercer un suivi médical pour ce dernier.

2. MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS MAINTENUS HORS DES DISPOSITIFS DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE OU DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : L’AIDE MÉDICALE DE L’ETAT

À noter : L’article L. 115-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que les étrangers en situation régulière ont accès à la Couverture Maladie Universelle. L’Aide Médicale de l’État, quant à elle, est le régime d’assurance maladie qui concerne les étrangers en situation irrégulière et, à ce titre, ne pouvant pas bénéficier de la Couverture Maladie Universelle

- Accès à l’Aide Médicale de l’État (AME) des mineurs communautaires isolés - Circulaire DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 :

  • Les mineurs isolés communautaires qui ne disposent pas de moyens d’existence à titre personnel ou émanant d’un tiers et/ou qui ne sont pas couverts par une assurance maladie, française ou autre, ne sont pas en situation de prétendre à un droit au séjour en tant que ressortissant inactif d’un Etat membre de l’Union Européenne et bénéficient donc de l’Aide Médicale de l’État, en leur nom propre, sans intervention d’un quelconque représentant légal.

- Accès à l’Aide Médicale de l’Etat (AME) des mineurs isolés originaires d’un Etat tiers - Circulaire DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 :

  • Sans aucune attache, sans prise en charge par une structure quelconque, les mineurs isolés originaires d’Etat tiers bénéficient également de l’Aide Médicale de l’État en leur nom propre.

DONC : Concernant l’accès à l’assurance maladie, les mineurs isolés étrangers qui ne sont pas pris en charge par l’ASE ou la PJJ ne peuvent bénéficier QUE de l’Aide Médicale d’Etat. Ils sont donc assimilés à des étrangers en situation irrégulière.
POURTANT les mineurs ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour, il est donc impossible qu’ils soient en situation irrégulière sur le territoire français.
EN CONSÉQUENCE : ils devraient avoir accès au régime général de la Sécurité Sociale comme le préconise la HALDE (Voir délibération n°2010-87 du 1er mars 2010) ainsi que le Comité des Droits de l’Enfants des Nations Unies (Observations finales du Comité des droits de l’enfant) et la Défenseure des enfants en 2009 (Rapport d’activité 2009 du Défenseur des Enfants).

Le Défenseur des droits, dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France du 9 mai 2016, « recommande
- à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, d’actualiser la circulaire du 27 septembre 2005 relative à l’AME afin de réduire les divergences de pratiques constatées entre les CPAM et de préciser la liste des pièces susceptibles d’être exigées dans le cadre du contrôle des conditions d’ouverture du droit à l’AME.
- à la CNAM de rappeler à l’ensemble des caisses primaires les obligations de célérité qui leur incombent, conformément à la circulaire du 27 septembre 2005, pour l’instruction des dossiers de demande d’AME
. »

Dans ce même rapport, le Défenseur des droits : « réitère sa recommandation tendant à ce que la dualité des dispositifs CMU/AME – aujourd’hui PUMa/AME – soit reconsidérée de façon à simplifier les modalités d’intervention des CPAM, les démarches administratives des professionnels de santé et à faciliter l’accès à la médecine de ville des bénéficiaires de l’AME. »

De plus, « Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de prendre des dispositions pour qu’un bilan de santé soit effectivement systématiquement effectué dès le stade du recueil provisoire et de l’évaluation, afin que puissent être détectées des pathologies graves, urgentes, contagieuses. Il demande aux agences régionales de santé de veiller attentivement, d’une part, à la diffusion de la liste des structures désignées pour réaliser ces bilans de santé auprès des services d’aide sociale à l’enfance, et d’autre part, à la fluidité de la coopération entre lesdites structures et les conseils départementaux. »

Enfin, « Le Défenseur des droits demande aux conseils départementaux d’intégrer, dans la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés, la question des besoins en soins de santé mentale, notamment au moment de la préparation du projet pour l’enfant, et de garantir que ces soins soient délivrés, le cas échéant, par des professionnels qualifiés. »

À noter : Aucune exigence de ressource ni de durée minimale de résidence sur le territoire n’est exigée pour qu’un mineur isolé étranger puisse bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat
DONC : A défaut de pouvoir solliciter la Couverture Maladie Universelle, tous les mineurs isolés étrangers peuvent bénéficier de l’Aide Médicale de l’Etat dès leur arrivée en France.

- Voir sur ce point :

  • Conseil d’Etat, 7 juin 2006, n° 285576 : le Conseil met en avant que la condition d’une durée minimale de résidence sur le territoire pour qu’un mineur puisse bénéficier de l’Aide Médicale de l’Etat était incompatible avec les stipulations de l’article 3§1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui oblige à prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions le concernant
  • Le Comité Européen des Droits Sociaux FIDH c. France en date du 8 septembre 2004, Recl. 14/2003 a conclu que la condition de durée minimale de résidence sur le territoire français pour bénéficier de l’AME violait l’article 17 de la Charte Sociale Européenne relatif au droit des enfants et des adolescents à une protection sociale)

- Voir également : articles 24§1 et 26§1 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant :

  • art. 24§1 CIDE : « Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services »
  • art. 26§1 CIDE : « Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale. »

De plus, la circulaire en date du 27 septembre 2005 relative à l’Aide Médicale de l’Etat N°2005-407 prévoit que lorsqu’ : « un demandeur n’est pas en mesure de produire un document attestant de son identité mais prouve sa bonne foi par la cohérence de sa déclaration, une attestation d’une association reconnue ou d’un professionnel de santé pourra être acceptée par la CEPA. » Donc, une association reconnue ou un professionnel de santé est en mesure de produire une telle attestation afin qu’un mineur isolé étranger puisse se voir ouvrir les droits prévus par l’AME même s’il n’est en possession d’aucun document d’identité.] prévoit que lorsqu’ : « un demandeur n’est pas en mesure de produire un document attestant de son identité mais prouve sa bonne foi par la cohérence de sa déclaration, une attestation d’une association reconnue
ou d’un professionnel de santé pourra être acceptée par la CEPA.
 »
Donc, une association reconnue ou un professionnel de santé est en mesure de produire une telle attestation afin qu’un mineur isolé étranger puisse se voir ouvrir les droits prévus par l’AME même s’il n’est en possession d’aucun document d’identité.

3. MINEURS COMMUNAUTAIRES ISOLÉS ÉTUDIANTS OU TRAVAILLEURS : RÉGIME D’ASSURANCE SPÉCIFIQUE
- Affiliation à un régime d’assurance maladie spécifique - Circulaire DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 :

  • Les mineurs communautaires exerçant une activité professionnelle ou les mineurs étudiants peuvent être affiliés (sous réserve de la production de certains justificatifs) à un régime d’assurance obligatoire

4. MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS RECUEILLIS PAR UN TIERS

- Un mineur isolé recueilli par un tiers peut ouvrir des droits à l’assurance maladie en tant que membre la famille de ce tiers bien que n’étant pas son enfant.
EN EFFET, l’article L 313-3 2°du Code de la Sécurité Sociale prévoit que « par membre de la famille, on entend : [...] jusqu’à un âge limite, les enfants non salariés, à la charge de l’assuré ou de son conjoint, que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu’ils soient pupilles de la nation dont l’assuré est tuteur, ou enfants recueillis ».

- TOUTEFOIS, certaines conditions doivent être remplies :

  • le tiers hébergeant doit lui-même être assuré
  • le tiers hébergeant, à défaut d’être le tuteur légal, doit avoir « recueilli » le mineur et doit en assumer « la charge effective et permanente »
  • à partir de 16 ans, un certificat de scolarité est exigible
Information pratique issue du Guide AutonoMIE paru en septembre 2013 - page 13 - disponible ici :


Avant de demander l’ouverture de leurs droits, ou en attendant leur ouverture effective, les mineur•e•s peuvent se rendre dans les PASS (permanences d’accès aux soins). Ces structures, dont le rôle est défini par l’article L.6112-6 du Code de la santé publique, sont présentes dans ou à proximité des hôpitaux de la majorité des grandes villes. Les jeunes y ont un accès gratuit aux soins ; les professionnel•le•s qui les reçoivent ont également pour mission de faire le lien avec les dispositifs publics ou associatifs d’aide sociale. La liste des PASS est consultable dans le guide du COMEDE, consultable en ligne ici.

En cas de nécessité absolue, le Fonds pour les soins urgents et vitaux (FSUV) peut être mobilisé pour financer des soins dispensés en urgence par un hôpital public pour les personnes qui ne bénéficient pas de l’AME. La circulaire du 16 mars 2005 prévoit explicitement sa mobilisation dans le cas des mineur·e·s. Il doit être débloqué à la demande des professionnel·le·s de santé de l’hôpital auprès de la CPAM. Dans le cas où un·e jeune aurait un grave problème de santé impliquant des soins urgents, il importe donc d’avertir les professionnel·le·s de santé de sa situation, afin qu’ils/elles se mettent en lien avec les services sociaux de l’hôpital et effectuent la démarche.

ATTENTION ! ce dispositif ne peut cependant pas se substituer à une réelle couverture sociale, condition d’un suivi médical dans la durée

L’ACCOMPLISSEMENT D’ACTES MÉDICAUX AU PROFIT DES MINEURS EST CONDITIONNÉ PAR LE CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L’AUTORITÉ PARENTALE.

1. LE PRINCIPE :
- L’article R.4127-42 Code de la Santé Publique prévoit que « sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement. »
DONC : En principe l’accomplissement d’actes médicaux à destination des mineurs est conditionné par le consentement des ses représentants légaux.
DONC : en l’absence de décision de tutelle ou de délégation d’autorité parentale, aucun soin ne peut être prodigué aux mineurs isolés étrangers.
CEPENDANT : il existe des dérogation à l’obligation de consentement des titulaires de l’autorité parentale

2. LES EXCEPTIONS :

- Les actes médicaux indispensables pour sauvegarder la santé du mineur peuvent être réalisé en l’absence de consentement des titulaires de l’autorité parentale.

  • Article L. 1111-5 al. 1 Code de la Santé Publique : « Par dérogation à l’article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. »
  • Article L1111-4 al. 6 Code de la Santé Publique : « Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. »

DONC : il est possible de pratiquer une intervention médicale en l’absence du consentement des représentants légaux du mineur à condition que « le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure » et qu’une personne majeure accompagne le mineur en question.

- Les actes médicaux réalisés au profit d’un mineur bénéficiant à titre personnel du remboursement des prestations :

  • Article L. 1111-5 al. 2 Code de la Santé Publique : « Lorsqu’une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis. »
  • Circulaire DSS/2A n°97-2011 du 17 décembre 1999 : les situations complexes dans lesquelles se trouvent parfois placés certains enfants mineurs dont la garde est assurée au titre de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse mais pour lesquels certains attributs de l’autorité parentale sont conservés par les parents, peuvent aboutir à ne pas garantir leur accès aux soins. En conséquence, il convient d’assurer à titre personnel l’accès à la couverture de base et à la protection complémentaire en matière de santé des enfants mineurs confiés aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance […] et de ceux confiés à la protection judiciaire de la jeunesse.

DONC : Cette dérogation à l’obligation de consentement des représentants légaux du mineur ne peux concerner que les mineurs isolés étrangers éligibles à la CMU et donc pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance ou confié à la protection judiciaire de la jeunesse (Cf. infra)

EN CONSÉQUENCE : En l’absence de consentement de leurs parents, les mineurs isolés étrangers qui ne sont pas (ou pas encore) pris en charge dans le cadre d’une protection administrative ou judiciaire ne peuvent bénéficier de soins que dans la mesure où les actes médicaux prodigués s’imposent pour sauvegarder leur santé.

LA PRÉSENCE DU REPRÉSENTANT LÉGAL D’UN MINEUR CONCERNANT LA DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL : UNE POSSIBILITÉ ET NON UNE OBLIGATION LÉGALE.

Au regard de la législation en vigueur, aucun texte ne pose l’obligation pour un mineur victime de violence d’être accompagné de son représentant légal afin de solliciter un certificat médical initial.

En effet, l’article R4127-76 du Code de la santé publique qui reprend l’article 76 du Code de déontologie médicale prévoit que : « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. »

Donc, l’obligation pour un mineur d’être accompagné par son représentant légal dans le cadre d’une demande de certificat médical initial n’est pas légalement prévue par les textes.

D’autre part, le rapport adopté par l’Ordre des médecins en 2006 prévoit que, dans le cadre de l’établissement d’un certificat médical, le médecin doit mentionner que « le certificat a été établi à la demande du patient éventuellement de son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. »
Le terme « éventuellement » laisse entendre que le mineur lui-même peut faire une demande de certificat médical.

De plus, La Haute Autorité de Santé, dans un rapport en date de 2011 « certificat médical initial concernant une personne victime de violences certaines pratiques à destination » recommande un certain nombre de bonnes pratiques à mettre en œuvre.
Dans le cadre de ses recommandations, la Haute Autorité de Santé indique que : «  Le médecin, indifféremment de sa spécialité ou de son mode d’exercice, qu’il soit médecin traitant de la victime ou non, ne peut se soustraire à une demande spontanée d’établissement d’un certificat médical initial attestant des violences volontaires ou des blessures involontaires subies. Un mineur ou un majeur protégé peut être accompagné de son représentant légal. »
Ainsi, le terme « peut » signifie que le fait d’être accompagné de son représentant légal pour un mineur qui souhaite demander un certificat médical initial demeure une possibilité et non une obligation.

En conséquence, en l’absence d’obligation légalement prévue, un mineur est susceptible de faire, en son nom propre, une demande de certificat médical.


Pour aller plus loin


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Aurélie GUITTON, Coordinatrice

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