Les conditions matérielles d’un accueil indigne

Le demandeur d’asile (DA), qui est enregistré à l’Ofpra, reçoit une allocation temporaire d’attente (ATA) de 6,80 euros par jour s’il est hébergé, et de 11 euros s’il ne l’est pas, qui lui est versée jusqu’à la décision de l’Ofpra, de la CNDA, ou du transfert pour les « dublinés ». L’ATA est supprimée en cas de réexamen de la demande d’asile, si le DA refuse l’offre d’hébergement, ou s’il a quitté son hébergement pendant plus de 5 jours sans motif.

Le DA qui n’a pas reçu de réponse à sa demande d’asile dans les neuf mois et a une offre de travail, a le droit à une ADA lui ouvrant le droit à l’emploi (rarissime dans les faits). Tous les DA ont droit à la CMU-C et à la solidarité transports en Île-de-France. Les « dublinés » n’ont pas le droit à l’hébergement en CADA.

Les demandeurs d’asile ont le droit de faire scolariser leurs enfants.

Les mineurs isolés, pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), peuvent demander l’asile en France à condition d’être suivis par un administrateur ad hoc pour faire et déposer la demande, lequel est désigné par la préfecture. La procédure est la même que pour les adultes, mais les mineurs isolés ne touchent pas l’ATA et sont hébergés dans des structures de l’ASE et non en CADA. Le mineur isolé reconnu réfugié et célibataire aura le droit de faire venir en France ses ascendants.

Un dispositif en crise

La réforme de l’asile votée juste avant un afflux inhabituel de réfugiés en Europe, a détricoté le droit d’asile. Et dans la pratique, le dispositif mis en place pour accueillir les demandeurs d’asile est en crise.

Les PADA gérées par des associations, sont insuffisantes pour accueillir le nombre de demandeurs d’asile, générant des files d’attente se transformant en campements d’infortune. Les délais cités plus haut ne sont pas respectés, ce qui se retourne contre les demandeurs qui peuvent être mis en procédure « accélérée » pour non-respect des 120 jours pour se présenter en PADA, ou faire l’objet d’OQTF parce qu’ils n’ont pas pu se présenter à temps en PADA et sont considérés comme des sans-papiers, les « bouts de papier » délivrés par les PADA n’ayant aucune valeur probante pour la police. Les droits du DA ne sont ouverts qu’au moment de l’enregistrement à l’Ofpra : les futurs DA sont alors tributaires de la générosité de la population, peuvent faire appel aux PASS dans les hôpitaux et rarement à l’hébergement d’urgence (115) saturé. Tous les logements qui leur sont proposés par l’État pendant cette période relèvent d’un bricolage sans lendemain et laissent sur le carreau une part non négligeable des DA. Les DA reconnus réfugiés ou déboutés doivent quitter les CADA dans un délai sous contrôle de la préfecture. Les réfugiés et les bénéficiaires de la PS ont droit d’emblée au RSA, à la différence des autres étrangers non communautaires.

Procédures rallongées et délais en augmentation

Seuls 35 % des DA ont des places en CADA. Ici s’invite une nouvelle notion, celle de la « vulnérabilité » détectée au GUDA par l’OFII sur des critères qui ont de lourdes conséquences sur la suite. Les personnes qui ne peuvent s’exprimer sur des traumatismes particulièrement douloureux ne seront pas décrétées « vulnérables ». Et cette étiquette de « vulnérabilité », censée faciliter l’accès aux conditions matérielles d’accueil crée deux files : les « vulnérables » et les « autres »…

L’Ofpra se vante d’avoir réduit la longueur de la procédure d’asile, mais les statistiques ont été largement modifiées par le fait que les Syriens et les Irakiens ont des procédures très courtes. Et ce temps plus court ne prend pas en compte le rallongement de la procédure de « pré-enregistrement » en PADA. Pour les autres nationalités, y compris les DA placés en procédure accélérée, les procédures traînent en longueur.