Mineurs isolés. Des associations attaquent le Conseil départemental de Haute-Garonne en justice

Source : L’actualité de Toulouse et sa région

« La polémique sur les mineurs isolés rebondit sur le terrain judiciaire à Toulouse puisque des associations ont assigné le Conseil départemental au tribunal administratif.

Le 12 avril 2016, le Conseil départemental votait, à l’unanimité, une délibération portant sur l’accueil des jeunes mineurs isolés. Un « Plan protection de l’enfance 2020 » qui prévoit la fin du dispositif de prise en charge hôtelière au profit de la création de 450 places d’hébergement d’ici 2020 (plus 40 dès 2016) et du développement d’autres dispositifs d’accueil.
Un choix qui passe mal auprès des associations (Ligue des Droits de l’Homme, Groupe d’information et de soutien aux immigrés, le Gisti, Syndicat des avocats de France…), dénonçant la mise à la rue de dizaines de jeunes.

Les mineurs isolés… mais pas seulement

Mais une étape supplémentaire a été franchie avec la plainte déposée par les associations au tribunal administratif, mi-juin 2016, pour faire annuler cette délibération. Une plainte qui concerne la fin de la prise en charge hôtelière à la fois des mineurs isolés, des jeunes majeurs et des mères isolées avec des enfants de moins de trois ans.
" L’accueil des mineurs est obligatoire, le Conseil départemental est en faute alors qu’en tant que chef de file de l’action sociale, il doit envoyer des signaux positifs. Et ce n’est pas tout puisque les femmes battues se retrouvent également sans solution. La création des places d’hébergement d’ici 2020, c’est bien. Mais avant, on fait quoi ? Sans parler des risques sanitaires, s’insurge Jean-Claude Pilet, de la Ligue des droits de l’Homme. "
« L’arrêt de la prise en charge hôtelière entraîne un arrêt de l’hébergement, appuie Stéphane Borras, délégué Sud au Conseil départemental. Nous ne sommes pas favorables à l’hôtel mais il aurait fallu continuer le dispositif en attendant la création de ces places. Les choses ont été faites à l’envers ».

Des remises à la rue sans en référer au procureur ?

Selon lui, plusieurs mineurs ayant sollicité les services du Conseil départemental ont été remis à la rue… sans en référer au procureur de la République de Toulouse, « comme le prévoit l’article 375 du code civil et l’article L226-4 du code de l’enfance et de la famille », poursuit le syndicaliste. Le 23 mai 2016, Sud, FO et la CGT avaient écrit au procureur pour attirer son attention sur cinq jeunes se trouvant dans ce cas de figure : quatre garçons et une fille, nés en 1999 et 2000.
L’intersyndicale est allée jusqu’à demander le contrôle de la légalité de la délibération du 12 avril auprès de la préfecture de Haute-Garonne. « Une démarche qui est très rare chez nous », confirme Stéphane Borras.
Contacté, le Conseil départemental de Haute-Garonne n’a pas répondu à nos sollicitations.

Le Conseil départemental déjà condamné dans un dossier individuel

Selon nos informations, plusieurs plaintes individuelles ont également été déposées au tribunal administratif contre le Conseil départemental. Ce dernier a été condamné en référé, lundi 13 juin 2016, par le tribunal de Toulouse pour ne pas avoir proposé de solution pour une femme enceinte de six mois et maman d’un enfant de moins de trois ans. « Ce genre de procédure est nouvelle depuis la délibération du 12 avril », nous confie un avocat.
L’ordonnance, qui pointe une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d’une situation d’urgence [..] enjoint le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne d’assurer une prise en charge adaptée à la demande » de cette femme « dans un délai de 24h ». »

Décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 13 juin 2016 disponible en format pdf ci-dessous