Une procédure nulle

Source : http://www.lanouvellerepublique.fr

« Le tribunal a prononcé la nullité de la procédure lancée contre un Guinéen soupçonné d’avoir menti sur son âge cet été afin d’être pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. C’est ce service du conseil départemental qui est chargé de s’occuper des mineurs étrangers qui arrivent à Poitiers sans ressources ni point de chute. A la mi-août, Mohamed arrive au commissariat avec une éducatrice. Au commissariat, les premières vérifications effectuées sur les documents présentés par le jeune garçon qui se dit né en 1999 ne sont pas probantes. Ils retrouvent un acte de naissance de quatre ans antérieur. Pour eux, Mohamed est majeur. Il est placé en garde à vue. Mais le jeune garçon, majeur ou mineur, parlant mal le français, n’était pas assisté d’un avocat. Procédure nulle, a conclu le tribunal. Le parquet, lui, avait demandé la requalification des poursuites lancée sur escroquerie et tentative d’escroquerie au nom de l’Etat. C’est une détention et un usage de faux documents qui ont été retenus. »