Extraits du rapport directement liés à la thématique des MIE
La contribution du Médiateur de la République
Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, Éric Besson, a décidé en mai la mise en place d’un groupe de travail sur les mineurs étrangers isolés (MEI) regroupant les ministères concernés (notamment l’Intérieur, la Justice et les Affaires sociales) ainsi que le Médiateur de la République et des associations comme la Croix Rouge Française, France Terre d’asile et Enfants du Monde Droits de l’Homme.
Le Médiateur de la République s’est positionné, lors des séances de travail de groupe, sur différentes problématiques relatives aux MEI, comme leur prise encharge et leur protection dès leur arrivée en France, ainsi que sur les difficultés rencontrées par les administrateurs ad hoc dans l’exécution de leur mission.
En outre, la détermination de l’âge étant crucial dans ce type de dossier, le Médiateur de la République a recommandé le développement de la recherche de moyens de détection modernes afin de ne plus avoir recours à terme à l’expertise osseuse, actuel procédé de détermination de l’âge par examen osseux.
Concernant la demande d’asile du mineur, il suggère la présence d’une personne compétente en la matière et d’un interprète ainsi que la formation des personnels de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) aux besoins spécifiques du mineur étranger isolé.
Le Médiateur de la République a également pris contact avec l’Assemblée des départements de France afin de dégager des solutions pour une meilleure coordination des compétences entre l’État et les collectivités locales sur la prise en charge des MEI.
Enfin, à la suite du démantèlement de la « jungle » de Calais, le Médiateur de la République, lors de sa visite du 25 septembre au centre d’hébergement de Vitry-sur-Orne (Moselle), où les mineurs de Calais avaient été transportés, a fait trois propositions.
• Le dispositif exceptionnel mis en place pour les MEI de Calais (installé par l’État à hauteur de 700 000 euros) devrait être généralisé à tous les MEI présents sur le territoire national.
L’ambition du Médiateur était d’inviter les associations, acteurs incontournables de la vie sociale, à participer à la construction du Défenseur des droits, une institution qui sera pour elles un interlocuteur de premier plan et avec lequel les liens seront d’autant plus étroits et la collaboration d’autant plus efficace qu’elles auront participé à sa conception », expliquent les services du Médiateur de la République.
Basées sur le projet de loi organique présenté le 9 septembre, les réflexions du Médiateur de la République devraient permettre d’éclairer les futurs débats parlementaires sur le Défenseur des droits.
• L’État devrait créer, pour la prise en charge des MEI, un solide partenariat avec les collectivités locales afin de remédier aux difficultés rencontrées par ces dernières dans la gestion du dispositif, notamment au problème posé par les délais d’obtention des ordonnances de placement provisoire préalable à la mise en œuvre des services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
• Créer un fonds de protection européen des MEI, considérant que la gestion des flux migratoires est une problématique qui nécessite une solution européenne.
Si Éric Besson, au travers des conclusions du groupe de travail vsur les MEI, a apporté son soutien à cette initiative, le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot, invité à se prononcer sur la dernière proposition du Médiateur de la République, a annoncé, dès début 2010, la présentation par la Commission européenne d’un plan d’action sur les mineurs non accompagnés.
Source d’un engagement majeur de l’Union européenne, ce plan d’action a vocation à faire de la prévention, la protection et la (ré)intégration, les axes prioritaires pour un renforcement des droits de ces mineurs. Par ailleurs, les réflexions du groupe ont abouti à proposer plusieurs actions susceptibles d’être rapidement mises en oeuvre et, pour la plupart, inspirées par le Médiateur de la République.
Parmi elles, la séparation complète des mineurs et des majeurs en zone d’attente ; la mise en place d’une permanence, à l’aéroport de Roissy, pour les administrateurs ad hoc chargés d’accompagner les MEI non admis sur le territoire français ; un renforcement du nombre et de la formation de ces derniers. Plusieurs autres propositions appelant des consultations
complémentaires et des arbitrages ont été mises à l’étude.
Fort de son expérience au sein des établissements pénitentiaires, le Médiateur de la République a été auditionné en mai 2009 par la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes.
Intégralité du rapport ci-dessous
- Rapport annuel 2009