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Cadre juridique des CAOMI

Publié le mardi 20 décembre 2016 , mis à jour le mardi 20 décembre 2016

Les CAOMI - Centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés - ne relèvent pas du droit commun de la protection de l’enfance. Ils ont été mis en place dans le cadre du démantèlement de Calais.
Voici ci-dessous les textes relatifs aux CAOMI.

  • La mise en place des CAOMI repose sur une circulaire de Monsieur le Garde des Sceaux, du 1er novembre 2016, relative à la mise en oeuvre exceptionnelle d’un dispositif national d’orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais NOR JUSD1631761C.

Cette circulaire est disponible ci-dessous en format pdf :

PDF - 2.8 Mo
Circulaire CAOMI 01/11/16
  • Les règles de fonctionnement des CAOMI établies par le Ministère de l’intérieur, datant du 31/10/2016, sont disponibles ci-dessous en format pdf ((extrait du rapport du Défenseur des droits - décembre 2016) ) :
    PDF - 517.9 ko
    Regles fonctionnement CAOMI