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Guide de l’asile en France - Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement de Paris

Juin 2015

Publié le lundi 15 juin 2015 , mis à jour le jeudi 23 juillet 2015

« Vous avez l’intention de demander l’asile en France. Le droit d’asile repose sur deux textes internationaux :
1) la Convention de Genève de 1951(ONU)
2) la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

En France, c’est le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui, sur la base de ces deux textes, définit la procédure de demande d’asile et les droits de ceux qui obtiendront une réponse positive.

Il existe deux protections possibles :
1) le statut de réfugié : carte de dix ans de séjour avec droit au travail (renouvelée
automatiquement) ;
2) la protection subsidiaire : carte d’un an de séjour avec droit au travail (renouvelée à condition que la situation dans le pays d’origine n’ait pas connu une amélioration importante).

Attention : Pour toutes les démarches qui vont être expliquées par la suite, retenez que :
- Vous devez photocopier tout ce que vous remettrez à l’administration quelle qu’elle
soit ;
- Vous devez conserver pour vous les originaux et ne donner que des photocopies (sauf en ce qui concerne les documents d’identité et de voyage - passeport -, si vous en avez, remis à l’OFPRA)
- Vous devez faire vos envois postaux en recommandé avec avis de réception et conserver la preuve de l’envoi (bleue) et celle de la réception (rose).

Vous pouvez demander l’asile même si vous n’avez pas de passeport, pas de visa et pas de documents d’identité.

[...]

10 - PROCÉDURE POUR LES MINEURS (Âge inférieur à 18 ans)

1) Procédure asile

Les conditions d’examen d’une demande d’asile de mineur sont à peu près les mêmes que celles des adultes. Il faut donc que les mineurs lisent l’ensemble du document. Le mineur doit aller à la préfecture de son domicile avec la preuve d’une adresse (voir p. 1). S’il a moins de 14 ans, on n’a pas le droit de prendre ses empreintes digitales. S’il a plus de 14 ans, on les prendra. En principe, les préfectures ne donnent ensuite aucune autorisation de séjour (APS ou récépissé) aux mineurs car ils n’en n’ont pas besoin juridiquement.

Ensuite, soit la préfecture signale au procureur de la République (magistrat du tribunal) qu’un mineur veut demander l’asile ; soit c’est l’OFPRA qui le fait quand il reçoit la demande d’asile du mineur (“dossier OFPRA” rempli).

Tant que le procureur de la République n’a pas nommé un adulte responsable pour aider le mineur (on l’appelle “administrateur ad hoc”), sa demande d’asile ne sera pas étudiée par l’OFPRA. Une fois cet administrateur ad hoc nommé, il cosigne la demande d’asile du mineur, et son étude par l’OFPRA peut commencer. L’administrateur ad hoc peut aider à compléter le dossier, assister à l’audition du mineur par l’OFPRA ou... ne rien faire. En cas de rejet de la demande par l’OFPRA, les règles du recours devant la CNDA sont les mêmes que pour les adultes avec une
seule différence : il faut l’accord et donc la signature de l’administrateur ad hoc qui, comme devant l’OFPRA, aide ou non le mineur.

2) Protection par le juge des enfants

L’asile n’est pas la seule protection des mineurs étrangers quand ils sont “isolés” (sans membres adultes de famille en France). Ces mineurs ont aussi la possibilité d’adresser - par écrit de préférence et en recommandé avec avis de réception (en conservant une copie de leur lettre) - au Tribunal pour enfants une demande de protection qui peut leur permettre d’être pris en charge (hébergement notamment) et inscrits à l’école :

A Paris :
Monsieur le Président
Tribunal pour enfants
TGI de Paris
4 Boulevard du Palais
75001 Paris

En cas de difficultés : Permanence associative de l’Adjie (accompagnement et défense des jeunes isolés étrangers) ouverte le mercredi de 19h à 21h ou le samedi de 10h à 13h, 49 ter avenue de Flandre 75019 Paris. »

Ce rapport est disponible en format PDF :

PDF - 133.5 ko
Guide de l’asile en France - Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement de Paris

Voir en ligne : http://gisti.org/IMG/pdf/8_guide_as...


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