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Se servir d’un référé devant la juridiction administrative - GISTI

Juillet 2015

Publié le vendredi 3 juillet 2015 , mis à jour le vendredi 3 juillet 2015

"Le droit de contester la légalité d’un acte administratif devant un tribunal peut perdre toute effectivité en raison des très longs délais de jugement.

C’est notamment le cas pour les personnes étrangères lorsqu’une décision peut entraîner de manière imminente leur expulsion, la rupture de leur vie familiale, l’interruption d’un contrat de travail ou d’un traitement médical, etc. Une carence de l’administration à délivrer un document, à enregistrer une demande d’asile ou de titre de séjour, à exécuter un jugement, etc., peut créer des situations analogues.

Or, il est possible d’obtenir très rapidement qu’un·e juge prenne des mesures remédiant aux conséquences d’une telle décision ou pratique de l’administration. Ces procédures d’urgence sont appelées « référés administratifs ».

Deux de ces référés, créés par une loi du 30 juin 2000, présentent une utilité particulière pour les étrangères et les étrangers confrontés à une décision ou à un acte illégal de l’administration : le référé-suspension et le référé-liberté. Le référé « mesures utiles » peut également parfois être utilisé pour la défense des droits des personnes étrangères.

Le Gisti et le Cicade avaient élaboré en 2003 une Note pratique intitulée Se servir du référé-liberté et du référé-suspension afin d’expliquer à des non-spécialistes quand et comment en faire usage. Il était temps de la refondre en tenant compte de quinze années de jurisprudence et de pratique : c’est l’objet de la présente note."

Sommaire :

I. Le référé-suspension

A. Les conditions du référé-suspension

1. Un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée
2. L’urgence

B. Les pouvoirs du ou de la juge

1. Un caractère provisoire
2. Suspension de l’exécution d’un acte administratif

C. Les modalités de la demande

1. Deux requêtes : une requête en annulation et un référé-suspension
2. Modalités pratiques du dépôt
3. Avec ou sans avocat·e
4. Pièces jointes
5. Demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

D. Les suites de la requête

1. Le tri ou l’audiencement – 2. Les voies de recours

II. Le référé-liberté

A. Les conditions du référé-liberté

1. Une atteinte à une liberté fondamentale
2. Cette atteinte doit être grave et manifestement illégale
3. L’urgence dans les 48 heures

B. Les pouvoirs du ou de la juge

C. Les modalités de la demande

D. Les suites de la requête

1. Le tri ou l’audiencement
2. Les voies de recours

III. Quand et comment utiliser un référé pour la défense des personnes étrangères

A. Quel référé choisir ?

B. Le cas du contentieux de l’éloignement

1. Des procédures de recours suspensives
2. Des décisions liées à une OQTF contre lesquelles des référés peuvent être recevables
3. Pas de recours suspensif contre une OQTF dans cinq parcelles de l’outre-mer

C. L’utilisation des référés dans plusieurs contentieux concernant des personnes étrangères

1. Refus de visa
2. Refus d’entrée en France et refoulement
3. Refus de titre de séjour
4. Droit d’asile
5. Interdiction du territoire français
6. Expulsion
7. Non-exécution d’un jugement d’annulation

IV. Le référé « mesures utiles »

A. Les conditions du référé « mesures utiles

1. Obstacles
2. Utilisations possibles

B. La procédure

Annexes

A. Modèles de recours

1. Modèle de référé-suspension
2. Modèle de référé-liberté

B. Sigles et abréviations

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Voir en ligne : http://www.gisti.org/publication_pr...


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