Auteurs :
Hervé RIHAL, Professeur de droit public à l’Université d’Angers. Directeur du Centre Jean BODIN EA 4337
Aude CAVANIOL, Maître de conférences de droit public à l’Université Rennes 2
Plan de l’article :
- Les « circonstances particulières » permettant la recevabilité de la requête
- Un progrès certain dans la protection des droits des mineurs
- Un progrès relatif
- Un droit-créance à la charge du département
- Des droits-créances reconnus mais auxquels l’État a su faire face
- Un cas humanitaire permettant d’infléchir la jurisprudence
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