Qu’est ce que l’état civil ?
TEXTES LÉGISLATIFS :
TEXTES NATIONAUX :
Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 n° 273-1
Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 n° 586
JURISPRUDENCES :
CA Amiens, 12 juillet 2016, N°1601443
CA Douai, 30 juin 2016 N°16/01940
CAA Bordeaux 22 mars 2016 N°15BX03543
CA Douai, 4 février 2016, N°15/06527
CA Douai, 17 septembre 2015 N°15/02722
CA Douai, 12 mai 2015 N°15/01089
CA Paris, 5 juillet 2013 N°G1210416
TGI Paris, 18 janvier 2006, n° 04/10188
Cour de Cassation, 14 juin 1983, n° 82-13247
TRAITÉS INTERNATIONAUX :
Article 8 2° de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989
La légalisation des actes d’état civil étrangers
TEXTES LÉGISLATIFS :
TEXTES RÉGLEMENTAIRES :
Article 2 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007
Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999
- IGREC n° 586
- IGREC n° 587
- IGREC n° 594
- IGREC n° 595-2
- IGREC n° 598
- IGREC n° 598-1
JURISPRUDENCES :
Cour de Cassation, 1ère Civ, 13 mai 2016, N°155008
CA Douai, 21 mai 2015, N°1501948
CA Douai, 4 mars 2014, N°1306111
Cour de Cassation, 1ère Civ., 4 juin 2009, 08-10962
Cour de Cassation, 1ère Civ., 14 novembre 2007, 07-10935
TRAITÉS INTERNATIONAUX :
Conventions bilatérales portant dispenses de légalisation
La reconstitution des actes d’état civil étrangers
TEXTES LÉGISLATIFS :
TEXTES D’INSTANCES NATIONALES OU D’AUTORITÉ NATIONALES :
Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 n° 273-1
JURISPRUDENCES :
CA Bordeaux, 31 décembre 2015, N°500150
CA Douai, 23 avril 2015 N°1500438
TGI Paris, 18 janvier 2006, n° 04/10188
TGI Limoges, 19 sept. 2002, n° 00/00296
TGI Créteil, 17 janv. 2002, n° 10027/2001/6
TEXTES INTERNATIONAUX :
Article 8 2° de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989
L’analyse documentaire des actes d’état civil étrangers
TEXTES LÉGISLATIFS :
Article 47 du code civil :
"Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité."
TEXTES RÉGLEMENTAIRES :
Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger
dont l’article 1er :
" Lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l’article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
Dans le délai prévu à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative informe par tout moyen l’intéressé de l’engagement de ces vérifications."
dont l’article 3 sur la composition de la direction centrale de la police aux frontières (extraits) :
"La direction centrale de la police aux frontières comprend :
― l’état-major ;
― la sous-direction de l’immigration irrégulière et des services territoriaux ;
― la sous-direction des ressources ;
― la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté ;
[...]"
et l’article 5 :
"La sous-direction de l’immigration irrégulière et des services territoriaux comprend :
– l’unité de coordination opérationnelle de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
– l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre, dont les missions sont définies par le décret du 6 août 1996 susvisé ;
– le pôle central de l’éloignement, comprenant notamment l’unité nationale d’escorte, de soutien et d’intervention, service à compétence nationale dont les missions sont définies à l’article 9 ;
– la division de l’expertise en fraude documentaire et à l’identité, qui dispose d’une antenne à Nantes ;
– la mission d’animation et de contrôle des services ;
– l’unité d’analyse, des statistiques et de l’évaluation des services territoriaux.
Elle met en œuvre les dispositifs et moyens visant à atteindre les objectifs nationaux en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et assure le suivi, l’analyse et la coordination opérationnelle nationale. Elle conçoit et organise les opérations de dimension nationale. Elle assure l’organisation matérielle et l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Elle est chargée du suivi de l’activité des centres de rétention administrative et des zones d’attente gérés par la police aux frontières.
Elle procède à l’examen technique des documents d’identité et de voyage, centralise et diffuse l’information sur les techniques de fraude, conçoit et dispense les formations à la détection. Sans préjudice des missions exercées par le secrétariat général du ministère de l’intérieur, elle concourt à l’amélioration des méthodes de détection des documents apocryphes et de la sécurité de la délivrance des titres. Elle coordonne la lutte opérationnelle contre la fraude documentaire et à l’identité. Elle centralise et analyse les informations opérationnelles au profit des services de contrôle et d’investigation
Sous réserve des compétences des préfets de département et de zone, elle anime, coordonne et contrôle l’activité des services territoriaux de la police aux frontières."