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Plein droit - Mayotte, une zone de non-droit

Plein droit n° 100 - Mars 2014

Publié le mercredi 26 mars 2014 , mis à jour le jeudi 19 février 2015

SOURCE : PLEIN DROIT N° 100, MARS 2014

AUTEURS : Marie DUFLO & Marjane GHAEM - Gisti, avocate au barreau de Mayotte

EXTRAITS :

Dans l’archipel des Comores, pour empêcher les supposés étrangers de se rendre et de séjourner sur l’île de Mayotte, département français d’outre-mer, le droit qui s’applique en métropole est estimé inadapté par les gouvernements successifs et un régime dérogatoire a été mis en place dans l’île, cautionnant de nombreuses violations des droits fondamentaux. Avec pour toile de fond la contestation permanente des actes d’état civil, aucun recours n’est possible en cas d’expulsion et les procédures expéditives sont de règle, notamment à l’égard des enfants, principale cible du pouvoir.

[...]

Haro sur les enfants

Le nombre d’enfants expulsés depuis Mayotte atteint des niveaux terrifiants : 5 978 en 2011, 3 837 en 2012. C’est certes cohérent avec la volonté mentionnée ci-dessus de débarrasser Mayotte de ses mineures et mineurs étrangers isolés. Mais, même à Mayotte, toute mesure d’éloignement prise à l’égard d’un jeune mineur est illégale… sauf si l’enfant est accompagné de l’un de ses parents ou d’une personne détentrice de l’autorité parentale. Or, il est notoire depuis plusieurs années que cet interdit est régulièrement contourné, soit en inscrivant l’enfant comme étant né le 1er janvier de l’année qui le transforme en majeur, soit par un rattachement fictif à l’arrêté de reconduite d’une ou d’un adulte dépourvu de toute autorité parentale à son égard [12].

Après une interpellation, la préfecture prend le plus souvent une décision de reconduite à la frontière dès réception du procès-verbal de la police, sans le moindre examen de la situation de la personne. Pour les jeunes, ni les liens familiaux ni l’âge ne sont vérifiés. Dans bien des cas, cette mesure d’éloignement porte une atteinte grave à des droits fondamentaux tels que le droit à une vie familiale normale et la protection contre des traitements inhumains et dégradants.

Mais il est presque impossible qu’un juge puisse se prononcer à temps sur la légalité de cette décision préfectorale car celle-ci est exécutée de manière expéditive en quelques heures. Le rôle des avocats qui tentent d’intervenir dans ces conditions est donc acrobatique ; c’est ainsi qu’en 2012 et en 2013 plus de 94 % des arrêtés de reconduite ont été exécutés alors qu’en métropole ce chiffre se situe autour de 25 %. On pourrait alors au moins espérer que le juge, constatant l’illégalité de l’expulsion et les dangers encourus de ce fait par l’enfant, enjoigne la préfecture d’organiser immédiatement le retour. Il se contente cependant trop souvent d’assurances orales, selon lesquelles une demande de visa serait traitée « avec bienveillance » alors que plusieurs expériences antérieures ont prouvé qu’elles sont bien peu protectrices pour l’enfant.

[...]

Peut-on avoir quelque espoir que cessent des violations aussi flagrantes des droits ? Il est difficile d’être optimiste, mais l’éclaircie viendra peut-être de la Cour européenne des droits de l’Homme : « Si les États jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur impose [le droit à un recours effectif], celle-ci ne saurait permettre, comme cela a été le cas dans la présente espèce, de dénier au requérant la possibilité de disposer en pratique des garanties procédurales minimales adéquates visant à le protéger contre une décision d’éloignement arbitraire » (CourEDH, de Souza Ribeiro c/France, 13 décembre 2012, n° 22689/07).

[...]

Voir en ligne : Mayotte, une zone de non-droit


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