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L’incidence de l’état civil en matière d’action sociale

Les numéros juridiques - Actualités sociales hebdomadaires n°2852 Cahier n°2 - Mars 2014

Publié le lundi 24 mars 2014 , mis à jour le jeudi 19 février 2015

Les numéros juridiques - Actualités sociales hebdomadaires n°2852 Cahier n°2 - 21 Mars 2014

Présentation

"L’état civil est le témoin de notre situation familiale et des droits subjectifs qui en découlent", souligne la rédaction du dernier numéro juridique des ASH, consacré à "L’incidence de l’état civil en matière d’action sociale", qui aborde de nombreuses questions relatives à la filiation, au mariage, à la nationalité, au décès... et qui fait le point sur l’état civil des enfants admis à l’ASE.

A lire notamment dans ce numéro :

- LES ACTEURS

  • Les autorités consulaires

- L’OBTENTION D’UN NOUVEL ACTE D’ÉTAT CIVIL

  • Introduction
  • L’acte d’état civil d’origine ne constitue pas un moyen de preuve
  • Les cas où l’acte d’état civil est reconstitué
  • La reconstitution administrative d’un acte d’état civil

- LA FORCE PROBANTE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL

  • La force probante des actes de l’état civil établis à l’étranger selon le droit local
  • L’utilisation en France de l’acte de l’état civil étranger

- LES ÉVÉNEMENTS AFFECTANT L’ÉTAT CIVIL D’UNE PERSONNE

  • Les effets de l’acquisition de la nationalité française sur l’état civil
  • L’état civil et l’obtention du statut de réfugié
  • La preuve de la nationalité

- LA SITUATION DES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS

  • Introduction
  • La détermination de l’âge du mineur
  • La légalisation de l’acte de naissance établi par une autorité étrangère

Sommaire complet sur le site de l’ASH

Numéros juridiques disponibles sur le site de l’ASH


Pour aller plus loin


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