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Représentation légale : les lacunes d’un double système

L’Observatoire de France terre d’asile - Lettre n° 62 - Décembre 2013

Publié le mardi 31 décembre 2013 , mis à jour le jeudi 19 mars 2015

Source : Lettre bimestrielle de France terre d’asile n° 62 du mois de décembre 2013

Extrait :

A l’heure où la Belgique élabore des lignes directrices pour guider les tuteurs des mineurs isolés étrangers (MIE) dans l’accomplissement de leur mission et leur permettre de bénéficier d’un cadre de travail plus clair, il semble opportun se s’interroger sur les voies d’amélioration possibles du système français de représentation légale.

Par définition, les MIE sont des enfants se trouvant sans représentant légale sur le territoire français, le terme « isolé » désignant l’absence de titulaire de l’autorité et non le fait d’être physiquement seul. Cette absence empêche les mineurs isolés d’effectuer seuls les actes relevant normalement de l’autorité parentale. En pratique, ils peuvent ainsi se trouver empêchés d’engager nombre de démarches, à commencer par les actes administratifs et médicaux, ainsi que certains actes de la vie scolaire. En effet, la mesure d’assistance éducative par laquelle le juge des enfants confie un mineur isolé étranger à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ne suffit pas à résoudre la vacance de l’autorité parentale.
Cette difficulté ne peut être surmontée que par la désignation d’un adulte qui pallie l’absence de représentant légal.

[...]

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