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Mineurs isolés étrangers : face à l’arbitraire et l’abus d’autorité – La responsabilité administrative, civile et pénale des départements

JDJ n° 327 - Septembre 2013

Publié le lundi 2 septembre 2013 , mis à jour le lundi 23 février 2015

Auteur : Jean-Luc Rongé

Extrait :

"Le calme estival promis pour la mise en oeuvre du protocole d’accord entre le gouvernement et l’Assemblée des départements de France (ADF) a été rompu par la décision du président du Conseil général de la Mayenne, Jean Arthuis (UDI), ancien ministre de la République, de mettre « fin à tout nouvel accueil de jeunes étrangers isolés par le service de l’aide sociale à l’enfance » (reproduit en encadré).

Si l’attitude du président du CG de la Mayenne a choqué, de par le caractère officiel de cet arrêté, au point de faire réagir les ministres de la Justice et de l’Intérieur le contraignant à le retirer en cours de procédure en référé, cet acte est loin d’être isolé, quelques départements ayant d’ores et déjà décidé que le protocole du 31 mai ne les concernait pas, au nom de la libre administration des collectivités locales, garantie par la Constitution. Pour ceux-ci, le compromis conclu entre l’État et les collectivités locales constitue une res inter allios acta, position d’ailleurs confirmée par le Conseil d’État.

Et la liste des départements ayant décidé de ne pas respecter risque de s’allonger..."

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article JDJ n° 327